Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance automobile (véhicule)
- Franchise d’assurance : comment fonctionne-t-elle ?
- Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?
- Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Quels documents faut-il pour circuler en scooter de puissance ≤ 50 cm3 ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Quelle assurance pour une location occasionnelle ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Que devient le véhicule accidenté ?
- Refus d’assurance auto : que faire ?
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Comment assurer une voiture de collection ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance ?
- Que faire si vous vendez votre véhicule ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
- Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance automobile (véhicule)
- Franchise d’assurance : comment fonctionne-t-elle ?
- Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?
- Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Quels documents faut-il pour circuler en scooter de puissance ≤ 50 cm3 ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Quelle assurance pour une location occasionnelle ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Que devient le véhicule accidenté ?
- Refus d’assurance auto : que faire ?
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Comment assurer une voiture de collection ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance ?
- Que faire si vous vendez votre véhicule ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
- Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance automobile (véhicule)
- Franchise d’assurance : comment fonctionne-t-elle ?
- Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?
- Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Quels documents faut-il pour circuler en scooter de puissance ≤ 50 cm3 ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Quelle assurance pour une location occasionnelle ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Que devient le véhicule accidenté ?
- Refus d’assurance auto : que faire ?
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Comment assurer une voiture de collection ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance ?
- Que faire si vous vendez votre véhicule ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
- Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance automobile (véhicule)
- Franchise d’assurance : comment fonctionne-t-elle ?
- Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ?
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- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?
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- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Quels documents faut-il pour circuler en scooter de puissance ≤ 50 cm3 ?
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- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Que devient le véhicule accidenté ?
- Refus d’assurance auto : que faire ?
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Comment assurer une voiture de collection ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance ?
- Que faire si vous vendez votre véhicule ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
- Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance automobile (véhicule)
- Franchise d’assurance : comment fonctionne-t-elle ?
- Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ?
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- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?
- Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Quels documents faut-il pour circuler en scooter de puissance ≤ 50 cm3 ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Quelle assurance pour une location occasionnelle ?
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Que devient le véhicule accidenté ?
- Refus d’assurance auto : que faire ?
- Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
- Comment assurer une voiture de collection ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance ?
- Que faire si vous vendez votre véhicule ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
- Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
