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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Formulaire
- Demander ma réversion
Téléservice
- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
Formulaire
- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
Formulaire
- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
Formulaire
- Demande d’affiliation d’une veuve (veuf) titulaire d’une pension militaire de réversion
Formulaire
- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
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- Demander ma réversion
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- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
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- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
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- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
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- Demande d’affiliation d’une veuve (veuf) titulaire d’une pension militaire de réversion
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- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
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Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
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- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
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- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
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- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
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- Demande d’affiliation d’une veuve (veuf) titulaire d’une pension militaire de réversion
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- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
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- Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin
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- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
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- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
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- Demande d’affiliation d’une veuve (veuf) titulaire d’une pension militaire de réversion
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- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco - Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l’Etat?
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
- Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
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- Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi