Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Retraite d’un agent public
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
- Qu’est-ce que la décote ?
- Qu’est-ce que la surcote ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
- Comment faire sa demande de retraite ?
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
- Foire aux questions – La réforme des retraites dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
Comment faire si…
- Mon compte retraite
Téléservice
- Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) : compte retraite
Téléservice
- Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité
Formulaire
- Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
Simulateur
- Votre espace personnel : Ma retraite publique
Téléservice
Retraite d’un agent public
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
- Qu’est-ce que la décote ?
- Qu’est-ce que la surcote ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
- Comment faire sa demande de retraite ?
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
- Foire aux questions – La réforme des retraites dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
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Retraite d’un agent public
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
- Qu’est-ce que la décote ?
- Qu’est-ce que la surcote ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
- Comment faire sa demande de retraite ?
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
- Foire aux questions – La réforme des retraites dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
Comment faire si…
- Mon compte retraite
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- Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) : compte retraite
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- Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité
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- Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
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- Votre espace personnel : Ma retraite publique
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite d’un agent public
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
- Qu’est-ce que la décote ?
- Qu’est-ce que la surcote ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
- Comment faire sa demande de retraite ?
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
- Foire aux questions – La réforme des retraites dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
Comment faire si…
- Mon compte retraite
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- Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) : compte retraite
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- Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité
Formulaire
- Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
Simulateur
- Votre espace personnel : Ma retraite publique
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Retraite d’un agent public
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
- Qu’est-ce que la décote ?
- Qu’est-ce que la surcote ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
- Comment faire sa demande de retraite ?
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
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Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
