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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance habitation
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
- L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?
- Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
- Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?
- L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
- Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
- Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
- Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
- Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
- Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
- Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance multirisque habitation
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance habitation
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
- L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?
- Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
- Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?
- L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
- Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
- Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
- Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
- Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
- Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
- Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance multirisque habitation
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance habitation
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
- L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?
- Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
- Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?
- L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
- Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
- Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
- Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
- Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
- Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
- Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance multirisque habitation
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance habitation
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
- L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?
- Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
- Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?
- L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
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- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
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- Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
- Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
- Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
- Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance multirisque habitation
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance habitation
L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
- L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?
- Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
- Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?
- L’assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
- Qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
- Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?
- Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
- Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
- Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
- Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
- Comment se déroule l’expertise ?
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
- Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
- Se préparer à s’assurer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance multirisque habitation
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi