Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Recrutement dans la fonction publique
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
- Fonction publique : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
- Qu’est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
- Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
- Peut-on s’absenter pour passer un concours ?
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
- Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique ?
- Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
- Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
- Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
- Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Les métiers et l’emploi dans la fonction publique
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
Source : Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Comment faire si…
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Outil de recherche
Recrutement dans la fonction publique
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
- Fonction publique : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
- Qu’est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
- Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
- Peut-on s’absenter pour passer un concours ?
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
- Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique ?
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Source : Ministère chargé de la fonction publique - Les métiers et l’emploi dans la fonction publique
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
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Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
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Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
