Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Congés dans le secteur privé
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
- Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
- Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
- Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
- Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
- Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
- Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
- Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d’éducation : quelles sont les règles ?
- L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
- Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Demande de congé sabbatique
Modèle de document
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de document
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Modèle de document
Congés dans le secteur privé
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
- Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
- Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
- Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
- Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
- Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
- Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
- Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d’éducation : quelles sont les règles ?
- L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
- Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Demande de congé sabbatique
Modèle de document
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de document
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Modèle de document
Congés dans le secteur privé
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
- Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
- Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
- Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
- Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
- Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
- Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
- Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d’éducation : quelles sont les règles ?
- L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
- Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Demande de congé sabbatique
Modèle de document
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de document
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Modèle de document
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congés dans le secteur privé
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
- Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
- Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
- Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
- Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
- Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
- Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
- Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d’éducation : quelles sont les règles ?
- L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
- Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Demande de congé sabbatique
Modèle de document
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de document
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Modèle de document
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congés dans le secteur privé
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
- Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?
- Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?
- Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
- Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?
- Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
- Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
- Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
- Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
- Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
- Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d’éducation : quelles sont les règles ?
- L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
- Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
- Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Demande de congé sabbatique
Modèle de document
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de document
- Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Modèle de document
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
- Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Modèle de document
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
