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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Voyage en avion
Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.
- Voyager en avion
Source : Institut national de la consommation (INC) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe
Source : Commission européenne - Articles interdits en cabine et en soute
Source : Ministère chargé des transports - Liste des compagnies aériennes interdites en Europe
Source : Ministère chargé des transports - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Que faire en cas de faillite d’une compagnie aérienne ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Modèle de document
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Modèle de document
- Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement
Modèle de document
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Formulaire
Voyage en avion
Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.
- Voyager en avion
Source : Institut national de la consommation (INC) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe
Source : Commission européenne - Articles interdits en cabine et en soute
Source : Ministère chargé des transports - Liste des compagnies aériennes interdites en Europe
Source : Ministère chargé des transports - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Que faire en cas de faillite d’une compagnie aérienne ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Modèle de document
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Modèle de document
- Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement
Modèle de document
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Formulaire
Voyage en avion
Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.
- Voyager en avion
Source : Institut national de la consommation (INC) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe
Source : Commission européenne - Articles interdits en cabine et en soute
Source : Ministère chargé des transports - Liste des compagnies aériennes interdites en Europe
Source : Ministère chargé des transports - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Que faire en cas de faillite d’une compagnie aérienne ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Modèle de document
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
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- Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement
Modèle de document
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Formulaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voyage en avion
Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.
- Voyager en avion
Source : Institut national de la consommation (INC) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers aériens ou ferroviaires à mobilité réduite en Europe
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Source : Ministère chargé des transports - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Que faire en cas de faillite d’une compagnie aérienne ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
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- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
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- Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voyage en avion
Pour voyager en avion, votre identité sera vérifiée. Vous pouvez être indemnisé en cas de surbooking, de vol retardé ou annulé. La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont perdus.
- Voyager en avion
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Source : Commission européenne - Articles interdits en cabine et en soute
Source : Ministère chargé des transports - Liste des compagnies aériennes interdites en Europe
Source : Ministère chargé des transports - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Que faire en cas de faillite d’une compagnie aérienne ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d’un voyage ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Modèle de document
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
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- Demander une indemnisation en cas de refus d’embarquement
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- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Formulaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi