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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comptes bancaires
- Médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Comment faire une procuration bancaire ?
- Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?
- Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d’épargne ?
- Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
- Changer de banque : qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
- Dois-je déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Ouvrir un compte bancaire dans un autre pays européen
Source : Commission européenne - Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Fonctionnement d’un compte en banque
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les codes BIC et IBAN
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Virement SEPA et prélèvement SEPA
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Droit au compte
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Principaux tarifs bancaires
Source : Ministère chargé des finances - Ouvrir un compte bancaire à l’étranger
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comptes à terme
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Compte bancaire : choisir son compte
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Listes noires des sites internet et entités non autorisés
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vérifier qu’un établissement est autorisé à exercer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Régler un litige avec votre banque
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour s’informer :
Assurance Banque Épargne Info Service
Comment faire si…
- Demande de droit au compte de dépôt
Téléservice
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Modèle de document
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Modèle de document
- Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
Modèle de document
- Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)
Simulateur
Comptes bancaires
- Médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Comment faire une procuration bancaire ?
- Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?
- Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d’épargne ?
- Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
- Changer de banque : qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
- Dois-je déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Ouvrir un compte bancaire dans un autre pays européen
Source : Commission européenne - Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Le site de la finance pour tous
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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- Médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Comment faire une procuration bancaire ?
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi