Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité

5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable

PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable

Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Personnes concernées

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Salarié ou agent de la fonction publique n’ayant pas choisi la déduction des frais réels

Retraité
Militaire.

À noter

Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l’un des organismes suivants :

Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
Association professionnelle nationale de militaires représentative.

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.

Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.

Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l’adhérent, après déduction des cotisation sociales.

Exemple

Si votre salaire brut imposable de 2024 est de 20 000 € , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ).

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 132 € ( 200 € x 66 % ).

Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, le solde vous est restitué.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d’impôt et crédits d’impôt .

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l’administration.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.