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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Culture
Environnement
Humanitaire
Entreprise française à l’étranger
Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :
Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Comment s’inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG , ni à la CRDS .
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariats
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Volontariat international
Source : Centre d’information sur le volontariat international (Civi) - Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Source : Business France - Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l’étranger ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du service national : article L120-1
Définition du service civique - Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international - Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (Article R321-6) - Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
- Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Culture
Environnement
Humanitaire
Entreprise française à l’étranger
Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :
Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Comment s’inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG , ni à la CRDS .
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariats
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Volontariat international
Source : Centre d’information sur le volontariat international (Civi) - Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Source : Business France - Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l’étranger ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du service national : article L120-1
Définition du service civique - Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international - Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (Article R321-6) - Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
- Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Culture
Environnement
Humanitaire
Entreprise française à l’étranger
Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :
Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Comment s’inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
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Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG , ni à la CRDS .
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariats
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Volontariat international
Source : Centre d’information sur le volontariat international (Civi) - Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Source : Business France - Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l’étranger ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du service national : article L120-1
Définition du service civique - Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international - Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (Article R321-6) - Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
- Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Culture
Environnement
Humanitaire
Entreprise française à l’étranger
Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :
Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Comment s’inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG , ni à la CRDS .
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariats
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Volontariat international
Source : Centre d’information sur le volontariat international (Civi) - Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Source : Business France - Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l’étranger ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du service national : article L120-1
Définition du service civique - Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international - Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (Article R321-6) - Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
- Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Culture
Environnement
Humanitaire
Entreprise française à l’étranger
Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :
Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
Comment s’inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG , ni à la CRDS .
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Volontariats
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse - Volontariat international
Source : Centre d’information sur le volontariat international (Civi) - Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Source : Business France - Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l’étranger ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code du service national : article L120-1
Définition du service civique - Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international - Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international - Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d’information de l’examen de santé gratuit (Article R321-6) - Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
- Arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
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Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
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