Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Contrat adultes-relais

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Ce contrat a pour but d’améliorer :

    • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

    • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

    La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

    À savoir

    L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

    Employeur

    Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

    • Associations

    • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

    • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

    • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

    • Hôpitaux

    • Offices publics et organismes HLM.

    L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

    Salarié

    Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir 26 ans ou plus

    • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

    • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

    Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

  • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

    Activités concernées

    Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

    • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

    • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

    • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

    • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

    • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

    • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

    • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

    Activités interdites

    Les adultes-relais ne peuvent pas :

    • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

    • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

    Attention

    Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

    Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

    Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

    Employeur concerné

    Nature du contrat adultes-relais

    CDD

    CDI

    Association

    Oui

    Oui

    Société chargée de la gestion d’un service public

    Oui

    Oui

    Établissement scolaire public

    Oui

    Non

    Hôpital

    Oui

    Non

    Office HLM

    Oui

    Oui

    Établissement public industriel et commercial

    Oui

    Oui

    Collectivité territoriale et ses établissements publics

    Oui

    Non

    Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

    • À temps plein

    • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

    Attention

    Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

    • D’un mois

    • Et renouvelable 1 fois.

    Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

    L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

    Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

    Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

    • De faute grave

    • De force majeure

    • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

    À savoir

    La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Contrats d’insertion

    • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

      Par téléphone

      39 95

      Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

      Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

    Contrat adultes-relais

    Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

      Ce contrat a pour but d’améliorer :

      • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

      • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

      La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

      À savoir

      L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

      Employeur

      Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

      • Associations

      • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

      • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

      • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

      • Hôpitaux

      • Offices publics et organismes HLM.

      L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

      Salarié

      Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Avoir 26 ans ou plus

      • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

      • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

      Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

    • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

      Activités concernées

      Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

      • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

      • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

      • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

      • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

      • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

      • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

      • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

      Activités interdites

      Les adultes-relais ne peuvent pas :

      • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

      • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

      Attention

      Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

      Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

      Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

      Employeur concerné

      Nature du contrat adultes-relais

      CDD

      CDI

      Association

      Oui

      Oui

      Société chargée de la gestion d’un service public

      Oui

      Oui

      Établissement scolaire public

      Oui

      Non

      Hôpital

      Oui

      Non

      Office HLM

      Oui

      Oui

      Établissement public industriel et commercial

      Oui

      Oui

      Collectivité territoriale et ses établissements publics

      Oui

      Non

      Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

      • À temps plein

      • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

      Attention

      Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

      • D’un mois

      • Et renouvelable 1 fois.

      Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

      Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

      L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

      Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

      Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

      • De faute grave

      • De force majeure

      • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

      Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

      À savoir

      La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

    Contrats d’insertion

      • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

        Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

        Par téléphone

        39 95

        Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

        Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

        Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Contrat adultes-relais

      Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

        Ce contrat a pour but d’améliorer :

        • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

        • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

        La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

        À savoir

        L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

        Employeur

        Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

        • Associations

        • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

        • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

        • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

        • Hôpitaux

        • Offices publics et organismes HLM.

        L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

        Salarié

        Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Avoir 26 ans ou plus

        • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

        • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

        Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

      • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

        Activités concernées

        Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

        • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

        • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

        • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

        • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

        • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

        • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

        • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

        Activités interdites

        Les adultes-relais ne peuvent pas :

        • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

        • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

        Attention

        Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

        Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

        Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

        Employeur concerné

        Nature du contrat adultes-relais

        CDD

        CDI

        Association

        Oui

        Oui

        Société chargée de la gestion d’un service public

        Oui

        Oui

        Établissement scolaire public

        Oui

        Non

        Hôpital

        Oui

        Non

        Office HLM

        Oui

        Oui

        Établissement public industriel et commercial

        Oui

        Oui

        Collectivité territoriale et ses établissements publics

        Oui

        Non

        Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

        • À temps plein

        • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

        Attention

        Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

        • D’un mois

        • Et renouvelable 1 fois.

        Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

        Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

        L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

        Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

        Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

        • De faute grave

        • De force majeure

        • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

        Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

        À savoir

        La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

      Contrats d’insertion

        • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

          Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

          Par téléphone

          39 95

          Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

          Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Contrat adultes-relais

        Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

          Ce contrat a pour but d’améliorer :

          • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

          • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

          La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

          À savoir

          L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

          Employeur

          Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

          • Associations

          • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

          • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

          • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

          • Hôpitaux

          • Offices publics et organismes HLM.

          L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

          Salarié

          Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Avoir 26 ans ou plus

          • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

          • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

          Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

        • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

          Activités concernées

          Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

          • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

          • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

          • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

          • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

          • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

          • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

          • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

          Activités interdites

          Les adultes-relais ne peuvent pas :

          • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

          • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

          Attention

          Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

          Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

          Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

          Employeur concerné

          Nature du contrat adultes-relais

          CDD

          CDI

          Association

          Oui

          Oui

          Société chargée de la gestion d’un service public

          Oui

          Oui

          Établissement scolaire public

          Oui

          Non

          Hôpital

          Oui

          Non

          Office HLM

          Oui

          Oui

          Établissement public industriel et commercial

          Oui

          Oui

          Collectivité territoriale et ses établissements publics

          Oui

          Non

          Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

          • À temps plein

          • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

          Attention

          Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

          • D’un mois

          • Et renouvelable 1 fois.

          Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

          Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

          L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

          Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

          Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

          • De faute grave

          • De force majeure

          • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

          Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

          À savoir

          La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

        Contrats d’insertion

          • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

            Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

            Par téléphone

            39 95

            Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

            Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Contrat adultes-relais

          Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit exercer dans le secteur non lucratif (exemple : association). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

            Ce contrat a pour but d’améliorer :

            • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics

            • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

            La création de ce contrat fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l’employeur et un bénéficiaire.

            À savoir

            L’Etat verse par an une aide de 22 810,61 € à l’employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais.

            Employeur

            Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

            • Associations

            • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

            • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

            • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

            • Hôpitaux

            • Offices publics et organismes HLM.

            L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

            Salarié

            Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

            • Avoir 26 ans ou plus

            • Être sans emploi ou bénéficier d’un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais

            • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

            Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

          • Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

            Activités concernées

            Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

            • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

            • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

            • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

            • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

            • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

            • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

            • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville.

            Activités interdites

            Les adultes-relais ne peuvent pas :

            • Accomplir un acte relevant du maintien de l’ordre public

            • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d’assurer les services aux domiciles des personnes (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…).

            Attention

            Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

            Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

            Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

            Employeur concerné

            Nature du contrat adultes-relais

            CDD

            CDI

            Association

            Oui

            Oui

            Société chargée de la gestion d’un service public

            Oui

            Oui

            Établissement scolaire public

            Oui

            Non

            Hôpital

            Oui

            Non

            Office HLM

            Oui

            Oui

            Établissement public industriel et commercial

            Oui

            Oui

            Collectivité territoriale et ses établissements publics

            Oui

            Non

            Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

            • À temps plein

            • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

            Attention

            Lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai :

            • D’un mois

            • Et renouvelable 1 fois.

            Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

            Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.

            L’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours francs suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

            Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis).

            Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée. Ainsi, il peut être rompu en cas :

            • De faute grave

            • De force majeure

            • Ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

            Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

            À savoir

            La méconnaissance par l’employeur des dispositions liées à la rupture du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

          Contrats d’insertion

            • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

              Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

              Par téléphone

              39 95

              Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

              Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

              Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact