Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Fonds social collégien ou lycéen
Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
Transport et sorties scolaires
Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d’appareils auditifs, etc.)
Vêtements de travail
Équipements professionnel ou sportif
Manuels ou fournitures scolaires.
Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Il peut s’agir notamment des dépenses suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prestation en nature. S’il est inscrit dans le privé, l’aide est uniquement financière.
Collège ou lycée public
Collège ou lycée privé sous contrat
Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.
Le chef d’établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.
Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l’établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.
Le procédure d’attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :
Une commission spéciale, présidée par le chef d’établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.
Le chef d’établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.
Le chef d’établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d’attributions. Ces propositions sont d’abord transmises au recteur de l’académie, qui prend ensuite la décision.
Le chef d’établissement vous communique la décision prise par le recteur.
Si votre enfant est mineur, l’aide vous est attribuée directement. S’il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.
Lorsque l’attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
Aides financières pour la scolarité
- Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA)
Source : Ministère chargé de l’éducation
Fonds social collégien ou lycéen
Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
Transport et sorties scolaires
Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d’appareils auditifs, etc.)
Vêtements de travail
Équipements professionnel ou sportif
Manuels ou fournitures scolaires.
Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Il peut s’agir notamment des dépenses suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prestation en nature. S’il est inscrit dans le privé, l’aide est uniquement financière.
Collège ou lycée public
Collège ou lycée privé sous contrat
Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.
Le chef d’établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.
Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l’établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.
Le procédure d’attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :
Une commission spéciale, présidée par le chef d’établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.
Le chef d’établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.
Le chef d’établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d’attributions. Ces propositions sont d’abord transmises au recteur de l’académie, qui prend ensuite la décision.
Le chef d’établissement vous communique la décision prise par le recteur.
Si votre enfant est mineur, l’aide vous est attribuée directement. S’il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.
Lorsque l’attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
Aides financières pour la scolarité
- Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA)
Source : Ministère chargé de l’éducation
Fonds social collégien ou lycéen
Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
Transport et sorties scolaires
Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d’appareils auditifs, etc.)
Vêtements de travail
Équipements professionnel ou sportif
Manuels ou fournitures scolaires.
Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Il peut s’agir notamment des dépenses suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prestation en nature. S’il est inscrit dans le privé, l’aide est uniquement financière.
Collège ou lycée public
Collège ou lycée privé sous contrat
Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.
Le chef d’établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.
Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l’établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.
Le procédure d’attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :
Une commission spéciale, présidée par le chef d’établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.
Le chef d’établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.
Le chef d’établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d’attributions. Ces propositions sont d’abord transmises au recteur de l’académie, qui prend ensuite la décision.
Le chef d’établissement vous communique la décision prise par le recteur.
Si votre enfant est mineur, l’aide vous est attribuée directement. S’il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.
Lorsque l’attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
Aides financières pour la scolarité
- Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA)
Source : Ministère chargé de l’éducation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fonds social collégien ou lycéen
Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
Transport et sorties scolaires
Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d’appareils auditifs, etc.)
Vêtements de travail
Équipements professionnel ou sportif
Manuels ou fournitures scolaires.
Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Il peut s’agir notamment des dépenses suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prestation en nature. S’il est inscrit dans le privé, l’aide est uniquement financière.
Collège ou lycée public
Collège ou lycée privé sous contrat
Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.
Le chef d’établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.
Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l’établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.
Le procédure d’attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :
Une commission spéciale, présidée par le chef d’établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.
Le chef d’établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.
Le chef d’établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d’attributions. Ces propositions sont d’abord transmises au recteur de l’académie, qui prend ensuite la décision.
Le chef d’établissement vous communique la décision prise par le recteur.
Si votre enfant est mineur, l’aide vous est attribuée directement. S’il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.
Lorsque l’attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
Aides financières pour la scolarité
- Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA)
Source : Ministère chargé de l’éducation
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fonds social collégien ou lycéen
Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
Transport et sorties scolaires
Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d’appareils auditifs, etc.)
Vêtements de travail
Équipements professionnel ou sportif
Manuels ou fournitures scolaires.
Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Il peut s’agir notamment des dépenses suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prestation en nature. S’il est inscrit dans le privé, l’aide est uniquement financière.
Collège ou lycée public
Collège ou lycée privé sous contrat
Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :
Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.
Le chef d’établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.
Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l’établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.
Le procédure d’attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat :
Une commission spéciale, présidée par le chef d’établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.
Le chef d’établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.
Le chef d’établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d’attributions. Ces propositions sont d’abord transmises au recteur de l’académie, qui prend ensuite la décision.
Le chef d’établissement vous communique la décision prise par le recteur.
Si votre enfant est mineur, l’aide vous est attribuée directement. S’il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.
Lorsque l’attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
Aides financières pour la scolarité
- Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA)
Source : Ministère chargé de l’éducation
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr