Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse . L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse.
Justif’Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif’Adresse, préparez une version numérisée d’un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
- Dispositif Justif’ Adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Attestation d’hébergement
Modèle de document
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d’un bien ou d’un service (article R113-8-1) - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse . L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse.
Justif’Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif’Adresse, préparez une version numérisée d’un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
- Dispositif Justif’ Adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Attestation d’hébergement
Modèle de document
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d’un bien ou d’un service (article R113-8-1) - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse . L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse.
Justif’Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif’Adresse, préparez une version numérisée d’un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
- Dispositif Justif’ Adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Attestation d’hébergement
Modèle de document
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d’un bien ou d’un service (article R113-8-1) - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse . L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse.
Justif’Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif’Adresse, préparez une version numérisée d’un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
- Dispositif Justif’ Adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Attestation d’hébergement
Modèle de document
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d’un bien ou d’un service (article R113-8-1) - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse . L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse.
Justif’Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif’Adresse, préparez une version numérisée d’un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
Vous devez fournir un justificatif de domicile.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)
Quittance de loyer de moins de 6 mois
Titre de propriété ou contrat de location (bail)
Attestation d’assurance logement
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité du parent
Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)
Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant
Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
Attestation d’assurance pour le bateau
Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Certificat de domicile
Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat
Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat
Vous devez disposer d’un des documents suivants :
Quittance de loyer au nom de la société
Titre de propriété au nom de la société
Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
Extrait Kbis
- Dispositif Justif’ Adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Attestation d’hébergement
Modèle de document
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d’un bien ou d’un service (article R113-8-1) - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
