Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Séparation des parents
- Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale - Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Séparation des parents
- Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale - Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Séparation des parents
- Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale - Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Séparation des parents
- Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale - Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Séparation des parents
- Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale - Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr