Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d’assises, vous encourez une peine d’amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d’y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
Vous avez plus de 70 ans
Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
-
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)
Par exemple, si la session d’assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l’accroissement de son activité professionnelle.
Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d’assises peut être dispensée.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s’agit d’une indemnité compensatrice.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
En tant qu’agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pour le temps de la session d’assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l’année en cours.
Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d’assises.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d’assises, vous devez en informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d’assises pour des raisons médicales.
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d’assises :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d’assises - Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense - Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense
Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d’assises, vous encourez une peine d’amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d’y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
Vous avez plus de 70 ans
Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
-
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)
Par exemple, si la session d’assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l’accroissement de son activité professionnelle.
Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d’assises peut être dispensée.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s’agit d’une indemnité compensatrice.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
En tant qu’agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pour le temps de la session d’assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l’année en cours.
Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d’assises.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d’assises, vous devez en informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d’assises pour des raisons médicales.
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d’assises :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d’assises - Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense - Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense
Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d’assises, vous encourez une peine d’amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d’y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
Vous avez plus de 70 ans
Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
-
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)
Par exemple, si la session d’assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l’accroissement de son activité professionnelle.
Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d’assises peut être dispensée.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s’agit d’une indemnité compensatrice.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
En tant qu’agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pour le temps de la session d’assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l’année en cours.
Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d’assises.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d’assises, vous devez en informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d’assises pour des raisons médicales.
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d’assises :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d’assises - Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense - Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d’assises, vous encourez une peine d’amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d’y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
Vous avez plus de 70 ans
Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
-
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)
Par exemple, si la session d’assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l’accroissement de son activité professionnelle.
Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d’assises peut être dispensée.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s’agit d’une indemnité compensatrice.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
En tant qu’agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pour le temps de la session d’assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l’année en cours.
Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d’assises.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d’assises, vous devez en informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d’assises pour des raisons médicales.
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d’assises :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d’assises - Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense - Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ?
Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d’assises, vous encourez une peine d’amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d’y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d’assises et participer aux audiences prévues durant la session d’assises.
Si vous ne vous présentez pas, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l’expiration de vos fonctions de juré.
Vous avez plus de 70 ans
Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
-
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, maladie d’un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.)
Par exemple, si la session d’assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l’accroissement de son activité professionnelle.
Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d’assises peut être dispensée.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s’agit d’une indemnité compensatrice.
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
En tant qu’agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence pour le temps de la session d’assises. Vous continuez de recevoir votre traitement.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Elle doit être transmise par lettre simple, avant le 1er septembre de l’année en cours.
Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune, à la suite du 1er tirage au sort.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits que vous avez présentés. Votre demande doit être accompagnée de tout justificatif qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
Vous pouvez être dispensé si la raison que vous invoquez est suffisamment grave pour justifier de votre impossibilité de participer à la session d’assises.
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d’assises, vous devez en informer le greffe de la cour d’assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d’assises pour des raisons médicales.
Acteurs du monde judiciaire
- Guide pratique du juré d’assises
Source : Ministère chargé de la justice
- Pour obtenir des renseignements relatifs à la procédure devant la Cour d’assises :
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignements relatifs à une demande de dispense :
Tribunal judiciaire
- Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d’assises - Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré - Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense - Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
