Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto,…) en France ou à l’étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ) sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Sur le site internet de l’ ANTS
Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv
Chez un professionnel de l’automobile habilité.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vidéo – Résumé de la démarche
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’ ANTS .
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal .
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application .
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
- Homologation des véhicules
Source : Ministère chargé de l’environnement - Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Importation en France d’un véhicule
Source : Ministère chargé des finances
- Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
France Services / Maison de services au public
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
Point d’accueil numérique
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)
Téléservice
- Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation
Formulaire
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Formulaire
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française
Téléservice
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère
Téléservice
- Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
- Déclaration de perte ou vol d’une carte grise
Formulaire
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Code de la route : article R323-27
Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des quadricycles à moteur - Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du code de la route
Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto,…) en France ou à l’étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ) sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Sur le site internet de l’ ANTS
Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv
Chez un professionnel de l’automobile habilité.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vidéo – Résumé de la démarche
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’ ANTS .
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal .
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application .
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
- Homologation des véhicules
Source : Ministère chargé de l’environnement - Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Importation en France d’un véhicule
Source : Ministère chargé des finances
- Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
France Services / Maison de services au public
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
Point d’accueil numérique
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)
Téléservice
- Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation
Formulaire
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Formulaire
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française
Téléservice
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère
Téléservice
- Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
- Déclaration de perte ou vol d’une carte grise
Formulaire
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Code de la route : article R323-27
Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des quadricycles à moteur - Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du code de la route
Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto,…) en France ou à l’étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ) sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Sur le site internet de l’ ANTS
Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv
Chez un professionnel de l’automobile habilité.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vidéo – Résumé de la démarche
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’ ANTS .
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal .
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application .
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
- Homologation des véhicules
Source : Ministère chargé de l’environnement - Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Importation en France d’un véhicule
Source : Ministère chargé des finances
- Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
France Services / Maison de services au public
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
Point d’accueil numérique
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)
Téléservice
- Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation
Formulaire
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Formulaire
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française
Téléservice
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère
Téléservice
- Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
- Déclaration de perte ou vol d’une carte grise
Formulaire
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Code de la route : article R323-27
Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des quadricycles à moteur - Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du code de la route
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto,…) en France ou à l’étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ) sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Sur le site internet de l’ ANTS
Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv
Chez un professionnel de l’automobile habilité.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vidéo – Résumé de la démarche
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’ ANTS .
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal .
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application .
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
- Homologation des véhicules
Source : Ministère chargé de l’environnement - Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Importation en France d’un véhicule
Source : Ministère chargé des finances
- Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
France Services / Maison de services au public
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
Point d’accueil numérique
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)
Téléservice
- Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation
Formulaire
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Formulaire
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française
Téléservice
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère
Téléservice
- Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
- Déclaration de perte ou vol d’une carte grise
Formulaire
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Code de la route : article R323-27
Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des quadricycles à moteur - Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du code de la route
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
Vous achetez un véhicule d’occasion (voiture, moto,…) en France ou à l’étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ) sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d’immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir l’une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Sur le site internet de l’ ANTS
Avec l’application pour smartphone Simplimmat.gouv
Chez un professionnel de l’automobile habilité.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vidéo – Résumé de la démarche
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l’ancien propriétaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
-
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l’ ANTS .
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez avoir vos identifiants France Connect.
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal .
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Savoir comment faire si vous n’avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
La démarche s’effectue sur le site internet de l’ ANTS :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l’application .
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, dans un délai de 7 à 8 jours.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original) pour chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
-
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l’indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
-
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n’est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
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Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Carte grise d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l’indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
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Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l’effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
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Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un ou dans un autre pays :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Vous devez par ailleurs préciser l’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
- Suivez votre demande de carte grise
Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
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- Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
- Homologation des véhicules
Source : Ministère chargé de l’environnement - Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Importation en France d’un véhicule
Source : Ministère chargé des finances
- Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
France Services / Maison de services au public
- Pour être aidé dans l’accomplissement de la démarche si vous avez des difficultés avec internet :
Point d’accueil numérique
- Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)
Téléservice
- Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation
Formulaire
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Formulaire
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française
Téléservice
- Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère
Téléservice
- Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
- Déclaration de perte ou vol d’une carte grise
Formulaire
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers - Code de la route : article R323-27
Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des quadricycles à moteur - Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du code de la route
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
