Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce |
Séparation de corps |
|
|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce |
Séparation de corps |
|
|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce |
Séparation de corps |
|
|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce |
Séparation de corps |
|
|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce |
Séparation de corps |
|
|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
