Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

    La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

      La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l’acte de décès dont vous avez fait la demande.

      Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l’acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l’acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

      La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

      En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

        La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de carte d’identité si elle est équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

        La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

        La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité.

        En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

          La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

          En effet, la loi n’exige pas ces documents.

          Aucune administration ne peut donc les exiger.

            La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

            • Certificat de célibat

            • Certificat de concubinage

            • Certificat de non-séparation de corps

            • Certificat de non-divorce

            • Certificat de non-remariage

            En effet, la loi n’exige pas ces documents.

            Aucune administration ne peut donc les exiger.

            À savoir

            un acte de naissance peut servir à prouver que vous n’êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance.

              La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence.

              En effet, la loi n’exige pas ces documents.

              Aucune administration ne peut donc les exiger.

                La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

                En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                Aucune administration ne peut donc les exiger.

                  La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

                  En effet, la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

                    La délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

                    Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                    Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l’étranger.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Notaire 

                      Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                        Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                          La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

                          La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                          En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                            La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                            La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                            La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

                            En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                              La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

                              La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                              En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                                Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

                                Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

                                La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

                                La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                  La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

                                  La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                  En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                    La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l’acte de décès dont vous avez fait la demande.

                                    Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l’acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l’acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

                                    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                      La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de carte d’identité si elle est équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                      La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                      La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité.

                                      En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                        La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

                                        En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                        Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                          La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

                                          • Certificat de célibat

                                          • Certificat de concubinage

                                          • Certificat de non-séparation de corps

                                          • Certificat de non-divorce

                                          • Certificat de non-remariage

                                          En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                          Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                          À savoir

                                          un acte de naissance peut servir à prouver que vous n’êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance.

                                            La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence.

                                            En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                            Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                              La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

                                              En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                              Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

                                                En effet, la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

                                                  La délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

                                                  Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                                                  Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l’étranger.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Mairie 

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Préfecture 

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Notaire 

                                                    Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                      Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                        La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

                                                        La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                        En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                          La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                                          La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                                          La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

                                                          En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                                            La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

                                                            La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                            En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                              Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                                                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                              Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

                                                              Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

                                                              La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

                                                              La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                              En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

                                                                La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                  La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l’acte de décès dont vous avez fait la demande.

                                                                  Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l’acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l’acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

                                                                  La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                  En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                    La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de carte d’identité si elle est équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                                                    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                                                    La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité.

                                                                    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                                                      La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

                                                                      En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                      Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                        La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

                                                                        • Certificat de célibat

                                                                        • Certificat de concubinage

                                                                        • Certificat de non-séparation de corps

                                                                        • Certificat de non-divorce

                                                                        • Certificat de non-remariage

                                                                        En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                        Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                        À savoir

                                                                        un acte de naissance peut servir à prouver que vous n’êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance.

                                                                          La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence.

                                                                          En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                          Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                            La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

                                                                            En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                            Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                              La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

                                                                              En effet, la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

                                                                                La délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

                                                                                Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                                                                                Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l’étranger.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Mairie 

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Préfecture 

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Notaire 

                                                                                  Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                                                    Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                                                      La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

                                                                                      La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                      En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                        La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                                                                        La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                                                                        La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

                                                                                        En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                                                                          La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

                                                                                          La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                          En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                            Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                                                                                            Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                            Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                            Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

                                                                                            Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

                                                                                            La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

                                                                                            La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                            En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                              La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

                                                                                              La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                              En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l’acte de décès dont vous avez fait la demande.

                                                                                                Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l’acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l’acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

                                                                                                La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                  La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de carte d’identité si elle est équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                                                                                  La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                                                                                  La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité.

                                                                                                  En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                                                                                    La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

                                                                                                    En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                    Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                      La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

                                                                                                      • Certificat de célibat

                                                                                                      • Certificat de concubinage

                                                                                                      • Certificat de non-séparation de corps

                                                                                                      • Certificat de non-divorce

                                                                                                      • Certificat de non-remariage

                                                                                                      En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                      Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      un acte de naissance peut servir à prouver que vous n’êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance.

                                                                                                        La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence.

                                                                                                        En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                        Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                          La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

                                                                                                          En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                          Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                            La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

                                                                                                            En effet, la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

                                                                                                              La délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

                                                                                                              Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                                                                                                              Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l’étranger.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Mairie 

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Préfecture 

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Notaire 

                                                                                                                Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                                                                                  Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                                                                                    La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

                                                                                                                    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                                    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                                      La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                                                                                                      La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                                                                                                      La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

                                                                                                                      En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                                                                                                        La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

                                                                                                                        La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                                        En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                                          Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                                                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                          Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

                                                                                                                          Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

                                                                                                                          La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

                                                                                                                          La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                                          En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                                            La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

                                                                                                                            La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                                            En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                                              La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l’acte de décès dont vous avez fait la demande.

                                                                                                                              Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l’acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l’acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

                                                                                                                              La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                                              En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                                                La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de carte d’identité si elle est équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                                                                                                                La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                                                                                                                La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité.

                                                                                                                                En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                                                                                                                  La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

                                                                                                                                  En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                                                  Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                                                    La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

                                                                                                                                    • Certificat de célibat

                                                                                                                                    • Certificat de concubinage

                                                                                                                                    • Certificat de non-séparation de corps

                                                                                                                                    • Certificat de non-divorce

                                                                                                                                    • Certificat de non-remariage

                                                                                                                                    En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                                                    Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    un acte de naissance peut servir à prouver que vous n’êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance.

                                                                                                                                      La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence.

                                                                                                                                      En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                                                      Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                                                        La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

                                                                                                                                        En effet, la loi n’exige pas ces documents.

                                                                                                                                        Aucune administration ne peut donc les exiger.

                                                                                                                                          La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

                                                                                                                                          En effet, la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

                                                                                                                                            La délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

                                                                                                                                            Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

                                                                                                                                            Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l’étranger.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                             Mairie 

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                             Préfecture 

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                             Notaire 

                                                                                                                                              Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                                                                                                                Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

                                                                                                                                                  La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

                                                                                                                                                  La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                                                                  En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                                                                    La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

                                                                                                                                                    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

                                                                                                                                                    La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

                                                                                                                                                    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.

                                                                                                                                                      La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

                                                                                                                                                      La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

                                                                                                                                                      En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

                                                                                                                                                        Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

                                                                                                                                                        Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                        Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                                        Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                                        Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                        La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                        Contact