Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :
Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les bornes existantes . Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement.
Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone…) demander l’attestation de droits.
Par exemple :
MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF…)
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
- Régime général : obtenir une attestation de droits
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des bornes
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Créer votre compte ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Obtenir une attestation de droits
Téléservice
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :
Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les bornes existantes . Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement.
Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone…) demander l’attestation de droits.
Par exemple :
MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF…)
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
- Régime général : obtenir une attestation de droits
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des bornes
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Créer votre compte ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Obtenir une attestation de droits
Téléservice
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :
Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les bornes existantes . Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement.
Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone…) demander l’attestation de droits.
Par exemple :
MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF…)
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
- Régime général : obtenir une attestation de droits
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des bornes
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Créer votre compte ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Obtenir une attestation de droits
Téléservice
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :
Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les bornes existantes . Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
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Souscription à une mutuelle
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement.
Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone…) demander l’attestation de droits.
Par exemple :
MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF…)
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
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- Régime général : obtenir une attestation de droits
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des bornes
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Créer votre compte ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Obtenir une attestation de droits
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (par exemple : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.
Vous pouvez télécharger l’attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :
Vous pouvez utiliser les bornes automatiques multiservices disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
Vous pouvez imprimer votre attestation depuis cette borne.
Ameli liste les bornes existantes . Pour cela vous devez renseigner votre code postal.
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
Hospitalisation
Nouvelle embauche dans une entreprise
Inscription dans une crèche
Souscription à une mutuelle
Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l’organisme de rattachement.
Cet organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone…) demander l’attestation de droits.
Par exemple :
MSA
Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF…)
Quelle est l’utilité d’une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Cette attestation est indispensable pour justifier d’une affiliation à l’Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
Auprès de certains professionnels de santé
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Téléservice
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
