Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Demande de dérogation aux durées maximales de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
Transmission du règlement intérieur de l’entreprise.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.
Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail sur le site de la Dreets :
Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail - Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d’inspection du travail - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Demande de dérogation aux durées maximales de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
Transmission du règlement intérieur de l’entreprise.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.
Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail sur le site de la Dreets :
Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail - Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d’inspection du travail - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Demande de dérogation aux durées maximales de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
Transmission du règlement intérieur de l’entreprise.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.
Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail sur le site de la Dreets :
Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail - Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d’inspection du travail - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Demande de dérogation aux durées maximales de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
Transmission du règlement intérieur de l’entreprise.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.
Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail sur le site de la Dreets :
Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail - Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d’inspection du travail - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Demande de dérogation aux durées maximales de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
Transmission du règlement intérieur de l’entreprise.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.
Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail sur le site de la Dreets :
Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail - Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d’inspection du travail - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr