Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :

    • Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

    • Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

    • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail

    • Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).

    L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.

    Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

    • Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

    • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail

    • Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise

    • Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.

    L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).

    Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.

    Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

    Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

    Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

    Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

Conflits du travail dans le secteur privé

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :

    • Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

    • Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

    • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail

    • Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).

    L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.

    Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

    • Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

    • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail

    • Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise

    • Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.

    L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).

    Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.

    Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

    Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

    Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

    Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

Conflits du travail dans le secteur privé

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :

    • Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

    • Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

    • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail

    • Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).

    L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.

    Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

    • Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

    • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail

    • Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise

    • Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.

    L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).

    Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.

    Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

    Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

    Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

    Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

Conflits du travail dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :

    • Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

    • Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

    • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail

    • Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).

    L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.

    Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

    • Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

    • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail

    • Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise

    • Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.

    L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).

    Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.

    Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

    Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

    Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

    Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

Conflits du travail dans le secteur privé

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :

    • Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

    • Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

    • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail

    • Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).

    L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.

    Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

    • Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

    • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail

    • Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise

    • Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.

    L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).

    Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.

    Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

    Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

    Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

    Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

Conflits du travail dans le secteur privé

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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