Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2024 et de 2025.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Barre de maintien ou d’appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 394 € pour la 1re part de quotient familial
9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 933 € |
22 015 € |
2 |
42 463 € |
32 197 € |
3 |
51 000 € |
38 719 € |
4 |
59 549 € |
45 234 € |
5 |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
8 568 € |
6 525 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2024 et de 2025.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Barre de maintien ou d’appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 394 € pour la 1re part de quotient familial
9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 933 € |
22 015 € |
2 |
42 463 € |
32 197 € |
3 |
51 000 € |
38 719 € |
4 |
59 549 € |
45 234 € |
5 |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
8 568 € |
6 525 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2024 et de 2025.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Barre de maintien ou d’appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 394 € pour la 1re part de quotient familial
9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 933 € |
22 015 € |
2 |
42 463 € |
32 197 € |
3 |
51 000 € |
38 719 € |
4 |
59 549 € |
45 234 € |
5 |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
8 568 € |
6 525 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2024 et de 2025.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Barre de maintien ou d’appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 394 € pour la 1re part de quotient familial
9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 933 € |
22 015 € |
2 |
42 463 € |
32 197 € |
3 |
51 000 € |
38 719 € |
4 |
59 549 € |
45 234 € |
5 |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
8 568 € |
6 525 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2024 et de 2025.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Barre de maintien ou d’appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 394 € pour la 1re part de quotient familial
9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 933 € |
22 015 € |
2 |
42 463 € |
32 197 € |
3 |
51 000 € |
38 719 € |
4 |
59 549 € |
45 234 € |
5 |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
8 568 € |
6 525 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr