Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance habitation
Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l’informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d’assurances pour le logement.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez informé de la vente et du transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
Le nouveau propriétaire à qui le contrat d’assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.
Il doit informer l’assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
En tant qu’acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.
Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.
En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d’assurance et de la possibilité de le résilier.
L’assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance habitation
Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l’informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d’assurances pour le logement.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez informé de la vente et du transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
Le nouveau propriétaire à qui le contrat d’assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.
Il doit informer l’assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
En tant qu’acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.
Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.
En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d’assurance et de la possibilité de le résilier.
L’assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance habitation
Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l’informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d’assurances pour le logement.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez informé de la vente et du transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
Le nouveau propriétaire à qui le contrat d’assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.
Il doit informer l’assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
En tant qu’acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.
Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.
En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d’assurance et de la possibilité de le résilier.
L’assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance habitation
Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l’informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d’assurances pour le logement.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez informé de la vente et du transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
Le nouveau propriétaire à qui le contrat d’assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.
Il doit informer l’assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
En tant qu’acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.
Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.
En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d’assurance et de la possibilité de le résilier.
L’assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement
Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Assurance habitation
Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l’acheteur.
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l’informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d’assurances pour le logement.
L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l’avez informé de la vente et du transfert du contrat à l’acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
Le nouveau propriétaire à qui le contrat d’assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.
Il doit informer l’assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
En tant qu’acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d’assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.
Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l’assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.
En règle générale, l’acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d’assurance et de la possibilité de le résilier.
L’assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l’acquéreur.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances - Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
