Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone…), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,…) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?

Nous vous guidons étape par étape.

Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n’est pas traitée dans cette fiche.

Achat à distance

    Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :

    • Si votre achat a été fait sur internet et qu’il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d’un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.

    • Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour l’acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu’à l’expiration de ce délai.

      Vous devez d’abord rechercher une solution à l’amiable.

      Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone.

      En l’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.

      Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

      Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales »”.

      À savoir

      l’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d’un appel local.

      Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

      • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

      • Références du produit acheté

      • Copie de votre facture

      • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

      À noter

      vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,…).

      Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.

      Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.

      Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne :

    • Trouver un médiateur de la consommation
      • À savoir

      les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.

      Si vous souhaitez faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :

      • avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,

      • et le faire avant de saisir les tribunaux.

      À savoir

      le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.

      Si vous n’avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ( plateforme RLL ).

    • Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE
      • À noter

      vous n’êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.

      Enfin, lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

      Dans le cas d’une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c’est-à-dire le fait d’induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d’escroquerie), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

      Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À savoir

      Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

      Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la  DGCCRF .

      Exemple

      On vous a vendu un canapé cuir qui s’avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

      Où s’adresser ?

      Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

      Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

      Sur internet

      Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

      La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

      Par téléphone

      0809 540 550

      Numéro non surtaxé

      Heures d’ouverture :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Par courrier

      DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

      À savoir

      Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridique et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

      Vous devez d’abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).

      Votre écrit doit comporter les éléments suivants :

      • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

      • Références du produit acheté

      • Copie de votre facture

      • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

      À noter

      Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.

      Où s’adresser ?

       Centre européen des consommateurs France 

      Cette procédure vous permet de revenir sur l’ordre de paiement que vous avez effectué, à l’aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n’a pas respecté ses engagements.

      Pour mettre en place la  procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback » , vous devez contacter votre banque.

      Attention

      vous devez avoir, préalablement, souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n’est pas mis en place automatiquement.

      Si vous avez tenté de régler votre litige à l’amiable et que vos tentatives n’ont pas abouties, vous pouvez recourir à la  procédure européenne de règlement des petits litiges , sauf pour le Danemark.

      Attention

      Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 € .

    Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). 

    Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

    Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

    Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone…), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,…) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?

    Nous vous guidons étape par étape.

    Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

    Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n’est pas traitée dans cette fiche.

    Achat à distance

      Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :

      • Si votre achat a été fait sur internet et qu’il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d’un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.

      • Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour l’acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu’à l’expiration de ce délai.

        Vous devez d’abord rechercher une solution à l’amiable.

        Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone.

        En l’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.

        Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

        Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales »”.

        À savoir

        l’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d’un appel local.

        Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

        Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

        • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

        • Références du produit acheté

        • Copie de votre facture

        • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

        À noter

        vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,…).

        Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.

        Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.

        Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne :

      • Trouver un médiateur de la consommation
        • À savoir

        les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.

        Si vous souhaitez faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :

        • avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,

        • et le faire avant de saisir les tribunaux.

        À savoir

        le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.

        Si vous n’avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ( plateforme RLL ).

      • Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE
        • À noter

        vous n’êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.

        Enfin, lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

        Dans le cas d’une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c’est-à-dire le fait d’induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d’escroquerie), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

        Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À savoir

        Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

        Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la  DGCCRF .

        Exemple

        On vous a vendu un canapé cuir qui s’avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

        Où s’adresser ?

        Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

        Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

        Sur internet

        Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

        La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

        Par téléphone

        0809 540 550

        Numéro non surtaxé

        Heures d’ouverture :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Par courrier

        DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

        À savoir

        Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridique et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

        Vous devez d’abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).

        Votre écrit doit comporter les éléments suivants :

        • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

        • Références du produit acheté

        • Copie de votre facture

        • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

        À noter

        Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.

        Où s’adresser ?

         Centre européen des consommateurs France 

        Cette procédure vous permet de revenir sur l’ordre de paiement que vous avez effectué, à l’aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n’a pas respecté ses engagements.

        Pour mettre en place la  procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback » , vous devez contacter votre banque.

        Attention

        vous devez avoir, préalablement, souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n’est pas mis en place automatiquement.

        Si vous avez tenté de régler votre litige à l’amiable et que vos tentatives n’ont pas abouties, vous pouvez recourir à la  procédure européenne de règlement des petits litiges , sauf pour le Danemark.

        Attention

        Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 € .

      Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). 

      Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

      Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone…), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,…) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?

      Nous vous guidons étape par étape.

      Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

      Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n’est pas traitée dans cette fiche.

      Achat à distance

        Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :

        • Si votre achat a été fait sur internet et qu’il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d’un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.

        • Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour l’acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu’à l’expiration de ce délai.

          Vous devez d’abord rechercher une solution à l’amiable.

          Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone.

          En l’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.

          Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

          Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales »”.

          À savoir

          l’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d’un appel local.

          Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

          Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

          • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

          • Références du produit acheté

          • Copie de votre facture

          • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

          À noter

          vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,…).

          Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.

          Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.

          Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne :

        • Trouver un médiateur de la consommation
          • À savoir

          les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.

          Si vous souhaitez faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :

          • avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,

          • et le faire avant de saisir les tribunaux.

          À savoir

          le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.

          Si vous n’avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ( plateforme RLL ).

        • Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE
          • À noter

          vous n’êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.

          Enfin, lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

          Dans le cas d’une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c’est-à-dire le fait d’induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d’escroquerie), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

          Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          À savoir

          Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

          Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la  DGCCRF .

          Exemple

          On vous a vendu un canapé cuir qui s’avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

          Où s’adresser ?

          Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

          Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

          Sur internet

          Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

          La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

          Par téléphone

          0809 540 550

          Numéro non surtaxé

          Heures d’ouverture :

          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

          Mercredi : de 13h15 à 17h15

          Jeudi : de 8h30 à 12h30

          Vendredi : de 8h30 à 16h

          Par courrier

          DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

          À savoir

          Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridique et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

          Vous devez d’abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).

          Votre écrit doit comporter les éléments suivants :

          • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

          • Références du produit acheté

          • Copie de votre facture

          • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

          À noter

          Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.

          Où s’adresser ?

           Centre européen des consommateurs France 

          Cette procédure vous permet de revenir sur l’ordre de paiement que vous avez effectué, à l’aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n’a pas respecté ses engagements.

          Pour mettre en place la  procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback » , vous devez contacter votre banque.

          Attention

          vous devez avoir, préalablement, souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n’est pas mis en place automatiquement.

          Si vous avez tenté de régler votre litige à l’amiable et que vos tentatives n’ont pas abouties, vous pouvez recourir à la  procédure européenne de règlement des petits litiges , sauf pour le Danemark.

          Attention

          Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 € .

        Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). 

        Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

        • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

          Horaires d’ouverture du service :

          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

          Mercredi : de 13h15 à 17h15

          Jeudi : de 8h30 à 12h30

          Vendredi : de 8h30 à 16h

          Numéro non surtaxé

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

        Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone…), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,…) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?

        Nous vous guidons étape par étape.

        Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

        Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n’est pas traitée dans cette fiche.

        Achat à distance

          Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :

          • Si votre achat a été fait sur internet et qu’il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d’un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.

          • Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour l’acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu’à l’expiration de ce délai.

            Vous devez d’abord rechercher une solution à l’amiable.

            Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone.

            En l’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.

            Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

            Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales »”.

            À savoir

            l’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d’un appel local.

            Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

            Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

            • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

            • Références du produit acheté

            • Copie de votre facture

            • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

            À noter

            vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,…).

            Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.

            Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.

            Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne :

          • Trouver un médiateur de la consommation
            • À savoir

            les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.

            Si vous souhaitez faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :

            • avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,

            • et le faire avant de saisir les tribunaux.

            À savoir

            le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.

            Si vous n’avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ( plateforme RLL ).

          • Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE
            • À noter

            vous n’êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.

            Enfin, lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

            Dans le cas d’une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c’est-à-dire le fait d’induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d’escroquerie), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

            Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            À savoir

            Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

            Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la  DGCCRF .

            Exemple

            On vous a vendu un canapé cuir qui s’avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

            Où s’adresser ?

            Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

            Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

            Sur internet

            Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

            La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

            Par téléphone

            0809 540 550

            Numéro non surtaxé

            Heures d’ouverture :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Par courrier

            DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

            À savoir

            Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridique et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

            Vous devez d’abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).

            Votre écrit doit comporter les éléments suivants :

            • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

            • Références du produit acheté

            • Copie de votre facture

            • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

            À noter

            Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.

            Où s’adresser ?

             Centre européen des consommateurs France 

            Cette procédure vous permet de revenir sur l’ordre de paiement que vous avez effectué, à l’aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n’a pas respecté ses engagements.

            Pour mettre en place la  procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback » , vous devez contacter votre banque.

            Attention

            vous devez avoir, préalablement, souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n’est pas mis en place automatiquement.

            Si vous avez tenté de régler votre litige à l’amiable et que vos tentatives n’ont pas abouties, vous pouvez recourir à la  procédure européenne de règlement des petits litiges , sauf pour le Danemark.

            Attention

            Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 € .

          Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). 

          Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

          Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone…), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,…) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?

          Nous vous guidons étape par étape.

          Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

          Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n’est pas traitée dans cette fiche.

          Achat à distance

            Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :

            • Si votre achat a été fait sur internet et qu’il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d’un délai de 14 jours pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation.

            • Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour l’acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu’à l’expiration de ce délai.

              Vous devez d’abord rechercher une solution à l’amiable.

              Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone.

              En l’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.

              Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

              Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales »”.

              À savoir

              l’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d’un appel local.

              Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

              Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

              • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

              • Références du produit acheté

              • Copie de votre facture

              • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

              À noter

              vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,…).

              Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.

              Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation.

              Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne :

            • Trouver un médiateur de la consommation
              • À savoir

              les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.

              Si vous souhaitez faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :

              • avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,

              • et le faire avant de saisir les tribunaux.

              À savoir

              le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.

              Si vous n’avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ( plateforme RLL ).

            • Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE
              • À noter

              vous n’êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.

              Enfin, lorsque vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

              Dans le cas d’une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c’est-à-dire le fait d’induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d’escroquerie), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

              Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À savoir

              Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

              Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la  DGCCRF .

              Exemple

              On vous a vendu un canapé cuir qui s’avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

              Où s’adresser ?

              Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

              Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

              Sur internet

              Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

              La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

              Par téléphone

              0809 540 550

              Numéro non surtaxé

              Heures d’ouverture :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Par courrier

              DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

              À savoir

              Vous disposez peut-être d’une protection juridique. Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d’assurance (habitation, automobile,…) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridique et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire.

              Vous devez d’abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).

              Votre écrit doit comporter les éléments suivants :

              • Présentation de votre problème (le bien n’a pas été livre)

              • Références du produit acheté

              • Copie de votre facture

              • Exposé d’une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

              À noter

              Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.

              Où s’adresser ?

               Centre européen des consommateurs France 

              Cette procédure vous permet de revenir sur l’ordre de paiement que vous avez effectué, à l’aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n’a pas respecté ses engagements.

              Pour mettre en place la  procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback » , vous devez contacter votre banque.

              Attention

              vous devez avoir, préalablement, souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n’est pas mis en place automatiquement.

              Si vous avez tenté de régler votre litige à l’amiable et que vos tentatives n’ont pas abouties, vous pouvez recourir à la  procédure européenne de règlement des petits litiges , sauf pour le Danemark.

              Attention

              Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 € .

            Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). 

            Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

            Contact

            Tous les annuaires de structure