Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
30 € |
16,10 € |
|
Consultation complexe |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
16,10 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
28 € |
19,60 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
39 € |
39 € |
27,30 € |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Consultation complexe (enfant) |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe (enfant) |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
De 0 à 2 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
39 € |
27,30 € |
De 2 à 6 ans |
35 € |
24,50 € |
||
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
22,05 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,50 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
67 € |
67 € |
46,90 € |
|
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
46,90 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,50 € |
52,50 € |
36,75 € |
|
Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,50 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .
- Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les médecins - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Consultations complexes et très complexes
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
30 € |
16,10 € |
|
Consultation complexe |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
16,10 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
28 € |
19,60 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
39 € |
39 € |
27,30 € |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Consultation complexe (enfant) |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe (enfant) |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
De 0 à 2 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
39 € |
27,30 € |
De 2 à 6 ans |
35 € |
24,50 € |
||
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
22,05 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,50 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
67 € |
67 € |
46,90 € |
|
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
46,90 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,50 € |
52,50 € |
36,75 € |
|
Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,50 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .
- Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les médecins - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Consultations complexes et très complexes
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
30 € |
16,10 € |
|
Consultation complexe |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
16,10 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
28 € |
19,60 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
39 € |
39 € |
27,30 € |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Consultation complexe (enfant) |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe (enfant) |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
De 0 à 2 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
39 € |
27,30 € |
De 2 à 6 ans |
35 € |
24,50 € |
||
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
22,05 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,50 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
67 € |
67 € |
46,90 € |
|
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
46,90 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,50 € |
52,50 € |
36,75 € |
|
Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,50 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .
- Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les médecins - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Consultations complexes et très complexes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
30 € |
16,10 € |
|
Consultation complexe |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
16,10 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
28 € |
19,60 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
39 € |
39 € |
27,30 € |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Consultation complexe (enfant) |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe (enfant) |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
De 0 à 2 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
39 € |
27,30 € |
De 2 à 6 ans |
35 € |
24,50 € |
||
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
22,05 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,50 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
67 € |
67 € |
46,90 € |
|
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
46,90 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,50 € |
52,50 € |
36,75 € |
|
Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,50 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .
- Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les médecins - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Consultations complexes et très complexes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
30 € |
16,10 € |
|
Consultation complexe |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
16,10 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
28 € |
19,60 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Âge de l’enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
39 € |
39 € |
27,30 € |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Consultation complexe (enfant) |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe (enfant) |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
De 0 à 2 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
39 € |
27,30 € |
De 2 à 6 ans |
35 € |
24,50 € |
||
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
22,05 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,50 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
67 € |
67 € |
46,90 € |
|
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
46,90 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,50 € |
52,50 € |
36,75 € |
|
Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,50 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .
- Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les médecins - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Consultations complexes et très complexes
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr