Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Critère |
Indemnisation forfaitaire : règle européenne |
Indemnisation individualisée : convention de Montréal |
|---|---|---|
Compagnie concernée |
Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne et celles opérant au départ de l’UE |
Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention |
Vol concerné |
Vols au départ de l’UE et vols arrivant dans l’UE opérés par une compagnie européenne |
Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE |
Personne concernée |
Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l’embarquement |
Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination |
Condition d’application |
Retard d’au moins 2 heures ou plus à l’arrivée pour un vol d’au moins 1 500 km |
Tout retard ayant causé un préjudice au passager |
Assistance |
Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport |
Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé |
Indemnisation |
Forfaitaire :
|
Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,…) |
Démarche à effectuer |
Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier recommandé) |
Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie |
Recours en cas de litige |
Médiation, plainte auprès des autorités nationales, action en justice |
Médiation, action en justice pour obtenir réparation (tribunaux compétents selon le pays) |
Peut-on cumuler les 2 indemnisations ? |
Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l’indemnisation forfaitaire) |
Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard) |
Voyage en avion
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est également le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous renoncez à votre voyage
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Toutefois, vous n’avez pas le droit à l’indemnisation dans les cas suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,…), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.
Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu’ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s’appliquer pour les vols intérieurs en Europe.
L’indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).
Toutefois, cette indemnisation n’est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.
La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu’elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l’intérieur de l’Union européenne.
Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.
Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,…).
La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.
Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.
Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,…).
Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 5 50 € 0 € pour un retard ayant causé un préjudice important.
Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d’embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d’hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,…).
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si vous n’obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.
Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 MAI 1999
Source : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
- Pour faire un signalement à la suite d’un refus d’indemnisation ou un manque d’information d’une compagnie aérienne :
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
- Pour obtenir des informations sur l’indemnisation et l’assistance prévue par la réglementation européenne et la Convention de Montréal :
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Critère |
Indemnisation forfaitaire : règle européenne |
Indemnisation individualisée : convention de Montréal |
|---|---|---|
Compagnie concernée |
Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne et celles opérant au départ de l’UE |
Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention |
Vol concerné |
Vols au départ de l’UE et vols arrivant dans l’UE opérés par une compagnie européenne |
Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE |
Personne concernée |
Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l’embarquement |
Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination |
Condition d’application |
Retard d’au moins 2 heures ou plus à l’arrivée pour un vol d’au moins 1 500 km |
Tout retard ayant causé un préjudice au passager |
Assistance |
Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport |
Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé |
Indemnisation |
Forfaitaire :
|
Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,…) |
Démarche à effectuer |
Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier recommandé) |
Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie |
Recours en cas de litige |
Médiation, plainte auprès des autorités nationales, action en justice |
Médiation, action en justice pour obtenir réparation (tribunaux compétents selon le pays) |
Peut-on cumuler les 2 indemnisations ? |
Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l’indemnisation forfaitaire) |
Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard) |
Voyage en avion
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est également le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous renoncez à votre voyage
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Toutefois, vous n’avez pas le droit à l’indemnisation dans les cas suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,…), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.
Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu’ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s’appliquer pour les vols intérieurs en Europe.
L’indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).
Toutefois, cette indemnisation n’est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.
La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu’elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l’intérieur de l’Union européenne.
Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.
Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,…).
La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.
Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.
Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,…).
Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 5 50 € 0 € pour un retard ayant causé un préjudice important.
Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d’embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d’hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,…).
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si vous n’obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.
Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 MAI 1999
Source : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
- Pour faire un signalement à la suite d’un refus d’indemnisation ou un manque d’information d’une compagnie aérienne :
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
- Pour obtenir des informations sur l’indemnisation et l’assistance prévue par la réglementation européenne et la Convention de Montréal :
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Critère |
Indemnisation forfaitaire : règle européenne |
Indemnisation individualisée : convention de Montréal |
|---|---|---|
Compagnie concernée |
Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne et celles opérant au départ de l’UE |
Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention |
Vol concerné |
Vols au départ de l’UE et vols arrivant dans l’UE opérés par une compagnie européenne |
Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE |
Personne concernée |
Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l’embarquement |
Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination |
Condition d’application |
Retard d’au moins 2 heures ou plus à l’arrivée pour un vol d’au moins 1 500 km |
Tout retard ayant causé un préjudice au passager |
Assistance |
Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport |
Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé |
Indemnisation |
Forfaitaire :
|
Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,…) |
Démarche à effectuer |
Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier recommandé) |
Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie |
Recours en cas de litige |
Médiation, plainte auprès des autorités nationales, action en justice |
Médiation, action en justice pour obtenir réparation (tribunaux compétents selon le pays) |
Peut-on cumuler les 2 indemnisations ? |
Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l’indemnisation forfaitaire) |
Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard) |
Voyage en avion
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est également le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous renoncez à votre voyage
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Toutefois, vous n’avez pas le droit à l’indemnisation dans les cas suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,…), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.
Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu’ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s’appliquer pour les vols intérieurs en Europe.
L’indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).
Toutefois, cette indemnisation n’est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.
La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu’elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l’intérieur de l’Union européenne.
Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.
Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,…).
La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.
Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.
Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,…).
Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 5 50 € 0 € pour un retard ayant causé un préjudice important.
Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d’embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d’hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,…).
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si vous n’obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.
Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 MAI 1999
Source : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
- Pour faire un signalement à la suite d’un refus d’indemnisation ou un manque d’information d’une compagnie aérienne :
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
- Pour obtenir des informations sur l’indemnisation et l’assistance prévue par la réglementation européenne et la Convention de Montréal :
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Critère |
Indemnisation forfaitaire : règle européenne |
Indemnisation individualisée : convention de Montréal |
|---|---|---|
Compagnie concernée |
Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne et celles opérant au départ de l’UE |
Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention |
Vol concerné |
Vols au départ de l’UE et vols arrivant dans l’UE opérés par une compagnie européenne |
Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE |
Personne concernée |
Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l’embarquement |
Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination |
Condition d’application |
Retard d’au moins 2 heures ou plus à l’arrivée pour un vol d’au moins 1 500 km |
Tout retard ayant causé un préjudice au passager |
Assistance |
Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport |
Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé |
Indemnisation |
Forfaitaire :
|
Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,…) |
Démarche à effectuer |
Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier recommandé) |
Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie |
Recours en cas de litige |
Médiation, plainte auprès des autorités nationales, action en justice |
Médiation, action en justice pour obtenir réparation (tribunaux compétents selon le pays) |
Peut-on cumuler les 2 indemnisations ? |
Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l’indemnisation forfaitaire) |
Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard) |
Voyage en avion
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est également le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous renoncez à votre voyage
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Toutefois, vous n’avez pas le droit à l’indemnisation dans les cas suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,…), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.
Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu’ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s’appliquer pour les vols intérieurs en Europe.
L’indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).
Toutefois, cette indemnisation n’est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.
La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu’elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l’intérieur de l’Union européenne.
Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.
Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,…).
La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.
Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.
Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,…).
Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 5 50 € 0 € pour un retard ayant causé un préjudice important.
Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d’embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d’hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,…).
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si vous n’obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.
Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 MAI 1999
Source : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
- Pour faire un signalement à la suite d’un refus d’indemnisation ou un manque d’information d’une compagnie aérienne :
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
- Pour obtenir des informations sur l’indemnisation et l’assistance prévue par la réglementation européenne et la Convention de Montréal :
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Voyage en avion : vol retardé
Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard importante et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Critère |
Indemnisation forfaitaire : règle européenne |
Indemnisation individualisée : convention de Montréal |
|---|---|---|
Compagnie concernée |
Toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne et celles opérant au départ de l’UE |
Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention |
Vol concerné |
Vols au départ de l’UE et vols arrivant dans l’UE opérés par une compagnie européenne |
Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE |
Personne concernée |
Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l’embarquement |
Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination |
Condition d’application |
Retard d’au moins 2 heures ou plus à l’arrivée pour un vol d’au moins 1 500 km |
Tout retard ayant causé un préjudice au passager |
Assistance |
Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport |
Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé |
Indemnisation |
Forfaitaire :
|
Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,…) |
Démarche à effectuer |
Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier recommandé) |
Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie |
Recours en cas de litige |
Médiation, plainte auprès des autorités nationales, action en justice |
Médiation, action en justice pour obtenir réparation (tribunaux compétents selon le pays) |
Peut-on cumuler les 2 indemnisations ? |
Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l’indemnisation forfaitaire) |
Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard) |
Voyage en avion
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous voyagez avec une compagnie de l’Union européenne
Votre vol est à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.
2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance, et dans certains cas d’une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint Martin sont concernés.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’assistance s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays.
La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.
Ce retard doit être d’au moins :
L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.
C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.
C’est également le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).
Rafraîchissements
Restauration
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
Frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)
400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
Vous renoncez à votre voyage
Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol.
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.
L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.
Toutefois, vous n’avez pas le droit à l’indemnisation dans les cas suivants :
Le retard est d’au moins 5 heures
Vous renoncez à votre voyage.
Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d’indemnisation en RAR .
Un modèle de lettre est disponible :
L’indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.
Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d’autre service.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,…), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.
Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu’ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s’appliquer pour les vols intérieurs en Europe.
L’indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).
Toutefois, cette indemnisation n’est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.
La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu’elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.
Il doit s’être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.
Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l’intérieur de l’Union européenne.
Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.
Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,…).
La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.
Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.
Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,…).
Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 5 50 € 0 € pour un retard ayant causé un préjudice important.
Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d’embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d’hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,…).
Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.
Refus de vous indemniser
Absence de réponse dans les 2 mois.
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d’embarquement, un retard ou une annulation de vol
Si vous n’obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.
Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation , vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage dans les cas suivants :
Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.
Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.
Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).
- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 MAI 1999
Source : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) - Guide pratique du voyage en avion, train
Source : Institut national de la consommation (INC) - Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Retard, refus d’embarquement, annulation et réclamations
Source : Ministère chargé des transports
- Pour faire un signalement à la suite d’un refus d’indemnisation ou un manque d’information d’une compagnie aérienne :
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
- Pour obtenir des informations sur l’indemnisation et l’assistance prévue par la réglementation européenne et la Convention de Montréal :
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr