Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ?

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :

    • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

    • L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

    Exemple

    Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l’enfant.

    l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

    La procédure de décision d’IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l’enfant).

    Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

    Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

    La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.

      Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

      • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

      • Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte

      Exercice dans un établissement de santé

      Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

      • Médecin ou sage-femme choisi par la femme

      • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

        La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.

        Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.

        Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.

        Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.

        À savoir

        un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

        Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

        Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.

        Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

        Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

        L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

        L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.

        Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

        À noter

        seul un médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse pour motif médical.

        Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

        Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.

        Pour les questions liées à l’ état civil et à l’inhumation de l’enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

        En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

      • Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

        Par téléphone

        01 53 62 40 30

        Prix d’un appel local

        Service ouvert :

        les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

        les mardi et jeudi de 14h à 20h

        Par formulaire

        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

      Interruption médicale de grossesse (IMG)

      Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

        L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :

        • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

        • L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

        Exemple

        Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l’enfant.

        l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

        La procédure de décision d’IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l’enfant).

        Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

        Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

        La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.

          Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

          • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

          • Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte

          Exercice dans un établissement de santé

          Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

          • Médecin ou sage-femme choisi par la femme

          • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

            La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.

            Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.

            Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.

            Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.

            À savoir

            un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

            Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

            Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.

            Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

            Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

            L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

            L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.

            Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

            À noter

            seul un médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse pour motif médical.

            Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

            Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.

            Pour les questions liées à l’ état civil et à l’inhumation de l’enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

            En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

          • Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d’un appel local

            Service ouvert :

            les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            les mardi et jeudi de 14h à 20h

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Interruption médicale de grossesse (IMG)

          Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

            L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :

            • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

            • L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

            Exemple

            Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l’enfant.

            l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

            La procédure de décision d’IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l’enfant).

            Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

            Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

            La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.

              Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

              • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

              • Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte

              Exercice dans un établissement de santé

              Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

              • Médecin ou sage-femme choisi par la femme

              • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

                La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.

                Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.

                Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.

                Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.

                À savoir

                un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

                Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

                Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.

                Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

                Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

                L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

                L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.

                Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

                À noter

                seul un médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse pour motif médical.

                Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

                Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.

                Pour les questions liées à l’ état civil et à l’inhumation de l’enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

                En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

              • Santé Info Droits

                Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                Par téléphone

                01 53 62 40 30

                Prix d’un appel local

                Service ouvert :

                les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                les mardi et jeudi de 14h à 20h

                Par formulaire

                Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Interruption médicale de grossesse (IMG)

              Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

                L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :

                • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

                • L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

                Exemple

                Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l’enfant.

                l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

                La procédure de décision d’IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l’enfant).

                Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

                Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

                La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.

                  Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

                  • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

                  • Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte

                  Exercice dans un établissement de santé

                  Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

                  • Médecin ou sage-femme choisi par la femme

                  • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

                    La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.

                    Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.

                    Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.

                    Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.

                    À savoir

                    un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

                    Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

                    Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.

                    Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

                    Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

                    L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

                    L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.

                    Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

                    À noter

                    seul un médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse pour motif médical.

                    Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

                    Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.

                    Pour les questions liées à l’ état civil et à l’inhumation de l’enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

                    En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

                  • Santé Info Droits

                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                    Par téléphone

                    01 53 62 40 30

                    Prix d’un appel local

                    Service ouvert :

                    les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                    les mardi et jeudi de 14h à 20h

                    Par formulaire

                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Interruption médicale de grossesse (IMG)

                  Une IMG, également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    L’IMG peut être réalisée dans l’un des cas suivants :

                    • La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit

                    • L’enfant à naître à une forte probabilité d’être atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

                    Exemple

                    Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l’enfant.

                    l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

                    La procédure de décision d’IMG dépend du motif  (santé de la mère ou de l’enfant).

                    Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

                    Si la probabilité est forte que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme.

                    La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d’y être associé.

                      Lorsque l’IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins  des personnes suivantes :

                      • Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

                      • Praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte

                      Exercice dans un établissement de santé

                      Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

                      • Médecin ou sage-femme choisi par la femme

                      • Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel

                        La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire.

                        Après concertation, s’il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG.

                        Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète (par exemple, sur les durées de l’hospitalisation et de l’intervention) et donner son accord.

                        Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l’équipe ou par certains de ses membres.

                        À savoir

                        un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

                        Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG.

                        Toutefois, le consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention.

                        Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

                        Dans le cas où cette démarche n’a pas été effectuée ou si le consentement n’est pas obtenu, l’intéressée peut demander à ce que l’intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

                        L’IMG se déroule dans le cadre d’une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.

                        L’IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles.

                        Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

                        À noter

                        seul un médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse pour motif médical.

                        Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d’être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.

                        Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l’intervention.

                        Pour les questions liées à l’ état civil et à l’inhumation de l’enfant , le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l’assistante sociale de l’établissement de santé.

                        En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

                      • Santé Info Droits

                        Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                        Par téléphone

                        01 53 62 40 30

                        Prix d’un appel local

                        Service ouvert :

                        les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                        les mardi et jeudi de 14h à 20h

                        Par formulaire

                        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Contact