Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d’un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d’une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d’un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d’une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d’un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d’une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d’un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d’une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
Obtenir l’accord du préfet
Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Base des unités urbaines
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d’un certificat établi par un médecin (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) - Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) - Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d’une urne cinéraire dans une propriété particulière - Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
