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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance des associations
Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles.
L’assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l’association.
Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l’association.
Si un membre de l’association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu’ils sont considérés comme n’ayant pas de lien entre eux.
Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d’activités physiques et sportives
Associations communales de chasse agréées
Associations ayant pour objet l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
Associations organisant l’accueil de mineurs ou exploitant des lieux d’hébergement de mineurs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :
Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.
L’association peut choisir une garantie plus étendue.
Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l’immeuble en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.
La souscription n’est pas obligatoire si l’association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée.
L’association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.
Assurance et responsabilité d’une association
- Bénévole victime d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Le bénévole auteur d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Protection sociale du bénévole
Source : Ministère chargé de la vie associative
Comment faire si…
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle
Assurance des associations
Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles.
L’assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l’association.
Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l’association.
Si un membre de l’association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu’ils sont considérés comme n’ayant pas de lien entre eux.
Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d’activités physiques et sportives
Associations communales de chasse agréées
Associations ayant pour objet l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
Associations organisant l’accueil de mineurs ou exploitant des lieux d’hébergement de mineurs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :
Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.
L’association peut choisir une garantie plus étendue.
Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l’immeuble en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.
La souscription n’est pas obligatoire si l’association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée.
L’association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.
Assurance et responsabilité d’une association
- Bénévole victime d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Le bénévole auteur d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Protection sociale du bénévole
Source : Ministère chargé de la vie associative
Comment faire si…
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle
Assurance des associations
Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles.
L’assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l’association.
Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l’association.
Si un membre de l’association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu’ils sont considérés comme n’ayant pas de lien entre eux.
Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d’activités physiques et sportives
Associations communales de chasse agréées
Associations ayant pour objet l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
Associations organisant l’accueil de mineurs ou exploitant des lieux d’hébergement de mineurs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :
Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.
L’association peut choisir une garantie plus étendue.
Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l’immeuble en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.
La souscription n’est pas obligatoire si l’association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée.
L’association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.
Assurance et responsabilité d’une association
- Bénévole victime d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Le bénévole auteur d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Protection sociale du bénévole
Source : Ministère chargé de la vie associative
Comment faire si…
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance des associations
Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles.
L’assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l’association.
Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l’association.
Si un membre de l’association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu’ils sont considérés comme n’ayant pas de lien entre eux.
Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d’activités physiques et sportives
Associations communales de chasse agréées
Associations ayant pour objet l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
Associations organisant l’accueil de mineurs ou exploitant des lieux d’hébergement de mineurs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :
Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.
L’association peut choisir une garantie plus étendue.
Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l’immeuble en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.
La souscription n’est pas obligatoire si l’association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée.
L’association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.
Assurance et responsabilité d’une association
- Bénévole victime d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Le bénévole auteur d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Protection sociale du bénévole
Source : Ministère chargé de la vie associative
Comment faire si…
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance des associations
Vous vous demandez dans quels cas une association doit souscrire une assurance et quels risques couvrir ? Nous vous donnons les informations utiles.
L’assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l’association.
Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l’association.
Si un membre de l’association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu’ils sont considérés comme n’ayant pas de lien entre eux.
Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d’activités physiques et sportives
Associations communales de chasse agréées
Associations ayant pour objet l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)
Associations organisant l’accueil de mineurs ou exploitant des lieux d’hébergement de mineurs
Associations gestionnaires d’établissements d’accueil d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles
Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :
Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.
L’association peut choisir une garantie plus étendue.
Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l’immeuble en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.
La souscription n’est pas obligatoire si l’association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée.
L’association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.
Assurance et responsabilité d’une association
- Bénévole victime d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Le bénévole auteur d’un dommage
Source : Ministère chargé de la vie associative - Protection sociale du bénévole
Source : Ministère chargé de la vie associative
Comment faire si…
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Responsabilité extracontractuelle
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi