Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l’étranger :
Élections
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. Mais vous pouvez préférer voter par correspondance , ou en vous rendant au bureau de vote le jour de l’élection, ou en faisant au préalable une procuration.
Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet . Mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection, ou voter par procuration.
- Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives – Vote par internet - Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives – Vote par correspondance - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …
Vote par internet
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l’étranger :
Élections
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. Mais vous pouvez préférer voter par correspondance , ou en vous rendant au bureau de vote le jour de l’élection, ou en faisant au préalable une procuration.
Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet . Mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection, ou voter par procuration.
- Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives – Vote par internet - Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives – Vote par correspondance - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …
Vote par internet
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l’étranger :
Élections
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. Mais vous pouvez préférer voter par correspondance , ou en vous rendant au bureau de vote le jour de l’élection, ou en faisant au préalable une procuration.
Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet . Mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection, ou voter par procuration.
- Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives – Vote par internet - Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives – Vote par correspondance - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …
Vote par internet
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l’étranger :
Élections
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. Mais vous pouvez préférer voter par correspondance , ou en vous rendant au bureau de vote le jour de l’élection, ou en faisant au préalable une procuration.
Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet . Mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection, ou voter par procuration.
- Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives – Vote par internet - Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives – Vote par correspondance - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …
Vote par internet
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l’étranger :
Élections
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. Mais vous pouvez préférer voter par correspondance , ou en vous rendant au bureau de vote le jour de l’élection, ou en faisant au préalable une procuration.
Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet . Mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection, ou voter par procuration.
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives – Vote par internet - Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives – Vote par correspondance - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …
Vote par internet
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
