Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.
Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.
Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).
Action de formation obligatoire
Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif.
L’accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).
Oui, votre rémunération est maintenue.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n’est pas maintenue.
Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas d’engagement de sa part
Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).
Cependant, il doit le faire :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Plan de développement des compétences
Source : Ministère chargé du travail
-
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.
Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.
Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).
Action de formation obligatoire
Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif.
L’accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).
Oui, votre rémunération est maintenue.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n’est pas maintenue.
Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas d’engagement de sa part
Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).
Cependant, il doit le faire :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Plan de développement des compétences
Source : Ministère chargé du travail
-
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.
Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.
Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).
Action de formation obligatoire
Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif.
L’accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).
Oui, votre rémunération est maintenue.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n’est pas maintenue.
Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas d’engagement de sa part
Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).
Cependant, il doit le faire :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Plan de développement des compétences
Source : Ministère chargé du travail
-
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.
Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.
Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).
Action de formation obligatoire
Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif.
L’accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).
Oui, votre rémunération est maintenue.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n’est pas maintenue.
Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas d’engagement de sa part
Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).
Cependant, il doit le faire :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Plan de développement des compétences
Source : Ministère chargé du travail
-
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C’est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.
Ces formations ont pour objet l’adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur.
Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l’âge, l’origine ethnique, la situation familiale).
Action de formation obligatoire
Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un accord collectif.
L’accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord ).
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).
Oui, votre rémunération est maintenue.
Oui, votre rémunération est maintenue.
Non, votre rémunération n’est pas maintenue.
Cette période est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas d’engagement de sa part
Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).
Cependant, il doit le faire :
Formation des salariés du secteur privé
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il s’opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
- Plan de développement des compétences
Source : Ministère chargé du travail
-
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi