Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d’une entreprise.
Il faut également être dans l’une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l’activité
Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l’immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu’il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d’exonération de charges sociales dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d’appui au projet d’entreprise (aides, obligations de l’employeur, etc.)
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d’une entreprise.
Il faut également être dans l’une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l’activité
Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l’immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu’il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d’exonération de charges sociales dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d’appui au projet d’entreprise (aides, obligations de l’employeur, etc.)
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d’une entreprise.
Il faut également être dans l’une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l’activité
Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l’immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu’il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d’exonération de charges sociales dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d’appui au projet d’entreprise (aides, obligations de l’employeur, etc.)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d’une entreprise.
Il faut également être dans l’une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l’activité
Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l’immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu’il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d’exonération de charges sociales dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d’appui au projet d’entreprise (aides, obligations de l’employeur, etc.)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en bénéficiant de l’aide d’une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d’un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
La structure accompagnatrice s’engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.
En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s’agit d’un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d’une entreprise.
Il faut également être dans l’une des catégories suivantes :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l’entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
- Guichet des formalités des entreprises
Avant le lancement de l’activité
Tant que l’activité n’est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
De l’immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l’exécution du Cape.
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu’il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage.
Comme tout créateur d’entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d’exonération de charges sociales dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre).
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
Le bénéficiaire du Cape n’est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l’activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d’entreprise ou son activité
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Documents commerciaux d’une micro-entreprise
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise
Source : France Travail
- Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique - Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d’appui au projet d’entreprise (aides, obligations de l’employeur, etc.)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
