Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du  PTZ . Mais cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.

À savoir

Vous pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Crédit immobilier

    Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    À savoir

    Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ, pour en acheter un autre.

    Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

    • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

    • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

    • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

    • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AEEH .

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

    Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

    • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre

    • Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

    • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

    Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

    Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du  PTZ . Mais cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.

    À savoir

    Vous pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

    Crédit immobilier

      Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.

      Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

      Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      À savoir

      Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ, pour en acheter un autre.

      Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

      • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

      • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

      • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

      • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AEEH .

      Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

      Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

      Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

      • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre

      • Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

      • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

      Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

      Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.

      Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

      Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

      Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du  PTZ . Mais cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.

      À savoir

      Vous pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

      Crédit immobilier

        Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.

        Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

        Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        À savoir

        Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ, pour en acheter un autre.

        Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

        • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

        • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

        • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

        • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AEEH .

        Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

        Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

        Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

        • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre

        • Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

        • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

        Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

        Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.

        Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

        Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

        Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du  PTZ . Mais cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.

        À savoir

        Vous pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

        Crédit immobilier

          Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.

          Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

          Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          À savoir

          Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ, pour en acheter un autre.

          Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

          • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

          • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

          • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

          • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AEEH .

          Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

          Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

          Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

          • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre

          • Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

          • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

          Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

          Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.

          Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

          Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

          Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du  PTZ . Mais cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.

          À savoir

          Vous pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

          Crédit immobilier

            Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.

            Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

            Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

            À savoir

            Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l’aide d’un PTZ, pour en acheter un autre.

            Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :

            • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

            • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

            • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AAH 

            • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l’ AEEH .

            Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

            Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

            Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

            Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

            • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre

            • Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement

            • Remplir les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

            Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

            Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.

            Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

            Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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