Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Permis international pour conduire à l’étranger
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .
Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.
Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l’étranger.
En cas d’urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
La démarche varie si vous êtes en France ou à l’étranger.
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents par courrier à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
– vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles
– vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.
Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.
Le permis de conduire international est gratuit.
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire international.
Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.
Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.
Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.
Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l’obtention du permis international.
Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.
Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).
Conduire à l’étranger
- Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Permis international : récapitulatif par pays
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Si vous résidez à Paris :
Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire
- Demander un permis de conduire international
Téléservice
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V) - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE
Permis international pour conduire à l’étranger
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .
Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.
Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l’étranger.
En cas d’urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
La démarche varie si vous êtes en France ou à l’étranger.
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents par courrier à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
– vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles
– vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.
Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.
Le permis de conduire international est gratuit.
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire international.
Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.
Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.
Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.
Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l’obtention du permis international.
Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.
Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).
Conduire à l’étranger
- Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Permis international : récapitulatif par pays
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Si vous résidez à Paris :
Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire
- Demander un permis de conduire international
Téléservice
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V) - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE
Permis international pour conduire à l’étranger
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .
Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.
Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l’étranger.
En cas d’urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
La démarche varie si vous êtes en France ou à l’étranger.
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents par courrier à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
– vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles
– vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.
Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.
Le permis de conduire international est gratuit.
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire international.
Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.
Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.
Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.
Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l’obtention du permis international.
Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.
Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).
Conduire à l’étranger
- Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Permis international : récapitulatif par pays
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Si vous résidez à Paris :
Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire
- Demander un permis de conduire international
Téléservice
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V) - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis international pour conduire à l’étranger
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .
Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.
Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l’étranger.
En cas d’urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
-
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
La démarche varie si vous êtes en France ou à l’étranger.
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents par courrier à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
– vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles
– vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.
Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.
Le permis de conduire international est gratuit.
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire international.
Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.
Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.
Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.
Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l’obtention du permis international.
Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.
Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).
Conduire à l’étranger
- Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Permis international : récapitulatif par pays
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Si vous résidez à Paris :
Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire
- Demander un permis de conduire international
Téléservice
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V) - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis international pour conduire à l’étranger
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l’étranger ? Si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n’en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .
Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ.
Il est recommandé de faire la demande 6 mois au minimum avant le départ à l’étranger.
En cas d’urgence professionnelle, vous devez le préciser dans votre demande.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
-
Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
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Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
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Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse en France.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité et en bon état
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
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Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
– Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays
– Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.
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Si vous êtes étranger :
– Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
– Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d’un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
Formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche en ligne
Photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50 g, à votre adresse.
Attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l’étranger
Si vous êtes auto-entrepreneur ou représentant de votre entreprise/enseigne : attestation sur l’honneur vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations et justifiant le déplacement professionnel + extrait K-bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.
La démarche varie si vous êtes en France ou à l’étranger.
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents par courrier à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
– vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles
– vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si vous habitez à Paris, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si vous habitez à Paris, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si vous habitez ailleurs en France, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Vous devez faire une demande en ligne sur le site de ANTS puis confirmer votre demande par courrier.
L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.
Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.
Demande en ligne
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Confirmation de la demande
Dans un délai de 15 jours à partir de votre demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier (passé le délai de 15 jours, le dossier est automatiquement refusé) :
En cas d’urgence professionnelle
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture de Police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, vous devez transmettre au Cert de Cherbourg, à la fin de votre demande en ligne, les documents suivants :
Vous devez envoyer par courrier ces documents à l’adresse du Cert de Cherbourg dédiée aux situations d’urgence professionnelle. Déposez également ces documents dans votre dossier numérique.
Envoi du dossier par courrier
Si votre adresse de résidence était à Paris lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents à la préfecture de police de Paris.
Si votre adresse de résidence était ailleurs en France lors de la délivrance du permis de conduire, envoyez les documents au Cert de Cherbourg
Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l’échange de votre permis français si c’est possible ou obtenir un permis local.
Le permis de conduire international est gratuit.
- Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire international.
Le PCI est envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter le Cert de Cherbourg :
Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.
Le permis de conduire international est la traduction de votre permis de conduire.
Il est valable à l’étranger uniquement s’il est accompagné de votre permis de conduire en cours de validité.
Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto…) que celles de votre permis de conduire.
Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l’obtention du permis international.
Toutefois, votre nouveau permis de conduire (titre de conduite) doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.
Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).
Conduire à l’étranger
- Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Permis international : récapitulatif par pays
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Si vous résidez à Paris :
Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire
- Demander un permis de conduire international
Téléservice
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Décret n°77-1040 du 1er septembre 1977 publiant la convention de Vienne sur la circulation routière
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V) - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
