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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Location immobilière : fin du bail
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.
À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès - Code civil : article 1751
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Location immobilière : fin du bail
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.
À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès - Code civil : article 1751
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Location immobilière : fin du bail
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.
À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès - Code civil : article 1751
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Location immobilière : fin du bail
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.
À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès - Code civil : article 1751
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Location immobilière : fin du bail
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.
À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Avec son époux
Ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
Ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Mais chacun peut y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut demander au bailleur le transfert du bail en fournissant les justificatifs de sa situation :
Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
Concubin notoire qui n’était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès - Code civil : article 1751
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi