Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Changement d’état civil

    Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.

    Exemple

    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

    Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant

    Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

    Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

    La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

  • Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
  • À noter

    Si l’erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d’abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil.

    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

      Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

    Où déposer votre demande ?

    Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

       Tribunal de Nantes 

        Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

        Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire de Paris 

          Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

          Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

          Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.

          Exemple
          • Erreur de filiation

          • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

          La demande se fait sur papier libre.

          Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

          Vous devez joindre les documents suivants :

          • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

          • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

            Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

          • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

          En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

          Où adresser votre demande ?

          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

          Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

            Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire de Paris 

                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

                Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal de Nantes 

                  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                  Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire de Paris 

                    Vous êtes informé par courrier de la décision.

                  Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

                  La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

                  Changement d’état civil

                    Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.

                    Exemple

                    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

                    Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant

                    Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

                    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

                    Exemple

                    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

                    La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

                  • Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
                  • À noter

                    Si l’erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d’abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil.

                    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                    Vous devez joindre les documents suivants :

                    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                      Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

                    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                    En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

                    Où déposer votre demande ?

                    Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.

                    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                      Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

                      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal de Nantes 

                        Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

                        Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire de Paris 

                          Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

                          Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

                          Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.

                          Exemple
                          • Erreur de filiation

                          • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

                          La demande se fait sur papier libre.

                          Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                          Vous devez joindre les documents suivants :

                          • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                          • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

                            Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

                          • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                          En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

                          Où adresser votre demande ?

                          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

                          Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                            Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                            Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire de Paris 

                                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

                                Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal de Nantes 

                                  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                                  Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal judiciaire de Paris 

                                    Vous êtes informé par courrier de la décision.

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                  Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

                                  La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

                                  Changement d’état civil

                                    Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.

                                    Exemple

                                    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

                                    Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant

                                    Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

                                    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

                                    Exemple

                                    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

                                    La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

                                  • Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
                                  • À noter

                                    Si l’erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d’abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil.

                                    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                                    Vous devez joindre les documents suivants :

                                    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                                    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                                      Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

                                    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                                    En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

                                    Où déposer votre demande ?

                                    Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.

                                    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                      Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

                                      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal de Nantes 

                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

                                        Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire de Paris 

                                          Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

                                          Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

                                          Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.

                                          Exemple
                                          • Erreur de filiation

                                          • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

                                          La demande se fait sur papier libre.

                                          Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                                          Vous devez joindre les documents suivants :

                                          • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                                          • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

                                            Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

                                          • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                                          En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

                                          Où adresser votre demande ?

                                          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

                                          Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                          Où s’adresser ?

                                           Tribunal judiciaire 

                                            Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                                            Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire de Paris 

                                                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

                                                Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal de Nantes 

                                                  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                                                  Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Tribunal judiciaire de Paris 

                                                    Vous êtes informé par courrier de la décision.

                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                  Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

                                                  La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

                                                  Changement d’état civil

                                                    Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.

                                                    Exemple

                                                    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

                                                    Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant

                                                    Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

                                                    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

                                                    Exemple

                                                    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

                                                    La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

                                                  • Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
                                                  • À noter

                                                    Si l’erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d’abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil.

                                                    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                                                    Vous devez joindre les documents suivants :

                                                    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                                                    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                                                      Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

                                                    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                                                    En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

                                                    Où déposer votre demande ?

                                                    Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.

                                                    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mairie 

                                                      Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

                                                      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Tribunal de Nantes 

                                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

                                                        Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal judiciaire de Paris 

                                                          Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

                                                          Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

                                                          Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.

                                                          Exemple
                                                          • Erreur de filiation

                                                          • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

                                                          La demande se fait sur papier libre.

                                                          Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                                                          Vous devez joindre les documents suivants :

                                                          • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                                                          • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

                                                            Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

                                                          • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                                                          En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

                                                          Où adresser votre demande ?

                                                          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

                                                          Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Tribunal judiciaire 

                                                            Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                                                            Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Tribunal judiciaire de Paris 

                                                                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

                                                                Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Tribunal de Nantes 

                                                                  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                                                                  Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire de Paris 

                                                                    Vous êtes informé par courrier de la décision.

                                                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                  Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

                                                                  La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

                                                                  Changement d’état civil

                                                                    Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.

                                                                    Exemple

                                                                    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

                                                                    Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant

                                                                    Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

                                                                    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

                                                                    Exemple

                                                                    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

                                                                    La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

                                                                  • Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
                                                                  • À noter

                                                                    Si l’erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d’abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil.

                                                                    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                                                                    Vous devez joindre les documents suivants :

                                                                    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                                                                    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                                                                      Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

                                                                    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                                                                    En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

                                                                    Où déposer votre demande ?

                                                                    Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.

                                                                    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                      Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

                                                                      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                       Tribunal de Nantes 

                                                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

                                                                        Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Tribunal judiciaire de Paris 

                                                                          Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

                                                                          Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

                                                                          Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.

                                                                          Exemple
                                                                          • Erreur de filiation

                                                                          • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

                                                                          La demande se fait sur papier libre.

                                                                          Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

                                                                          Vous devez joindre les documents suivants :

                                                                          • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

                                                                          • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

                                                                            Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

                                                                          • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                                                                          En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

                                                                          Où adresser votre demande ?

                                                                          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

                                                                          Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Tribunal judiciaire 

                                                                            Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                                                                            Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                             Tribunal judiciaire de Paris 

                                                                                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

                                                                                Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Tribunal de Nantes 

                                                                                  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                                                                                  Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                   Tribunal judiciaire de Paris 

                                                                                    Vous êtes informé par courrier de la décision.

                                                                                  Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                  Faire sa demande en ligne

                                                                                  Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                  Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                  La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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