Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Changement d’état civil
Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l’état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Changement d’état civil
Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l’état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Changement d’état civil
Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l’état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Changement d’état civil
Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l’état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Changement d’état civil
Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l’état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr