Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

    Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

    En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

      Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

      Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

          Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.

          Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

          Exemple

          Votre contrôle d’alcoolémie indique un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro).

          Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

          Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

          Votre permis perd sa validité.

          Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

          Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

          Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

          Savoir s’il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

          À la fin de la 1re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

          Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

            À noter

            Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.

            Infractions routières

             Toutes les questions réponses 

            Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

            Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

            Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

            Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

            En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

              Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

              En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

                    Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.

                    Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

                    Exemple

                    Votre contrôle d’alcoolémie indique un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro).

                    Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

                    Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                    Votre permis perd sa validité.

                    Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                    Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                    Savoir s’il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

                    À la fin de la 1re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

                    Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                      À noter

                      Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.

                      Infractions routières

                       Toutes les questions réponses 

                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                      Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

                      Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

                      Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

                      Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

                      En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                        Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

                        En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                          Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                          Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

                              Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.

                              Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

                              Exemple

                              Votre contrôle d’alcoolémie indique un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro).

                              Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

                              Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                              Votre permis perd sa validité.

                              Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                              Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                              Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                              Savoir s’il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

                              À la fin de la 1re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

                              Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                À noter

                                Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.

                                Infractions routières

                                 Toutes les questions réponses 

                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

                                Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

                                Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

                                Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

                                En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                  Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

                                  En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                    Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                    Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

                                        Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.

                                        Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

                                        Exemple

                                        Votre contrôle d’alcoolémie indique un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro).

                                        Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

                                        Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                                        Votre permis perd sa validité.

                                        Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                        Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                                        Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                        Savoir s’il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

                                        À la fin de la 1re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

                                        Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                          À noter

                                          Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.

                                          Infractions routières

                                           Toutes les questions réponses 

                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                          Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

                                          Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

                                          Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

                                          Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

                                          En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                            Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

                                            En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                              Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                              Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

                                                  Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.

                                                  Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

                                                  Exemple

                                                  Votre contrôle d’alcoolémie indique un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro).

                                                  Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

                                                  Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                                                  Votre permis perd sa validité.

                                                  Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                  Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                                                  Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                                  Savoir s’il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

                                                  À la fin de la 1re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

                                                  Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                                                    À noter

                                                    Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.

                                                    Infractions routières

                                                     Toutes les questions réponses 

                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                    Page spécifique

                                                    Notice (.pdf)

                                                    Faire sa demande en ligne

                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                    La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                    Accéder au GNAU

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