Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?
Non, il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.
En cas de disparition inquiétante d’un majeur, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
En cas de disparition inquiétante d’un mineur ou d’un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
La disparition inexpliquée d’un mineur est une situation d’urgence.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Disparition et enlèvement de personnes
Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?
Non, il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.
En cas de disparition inquiétante d’un majeur, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
En cas de disparition inquiétante d’un mineur ou d’un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
La disparition inexpliquée d’un mineur est une situation d’urgence.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Disparition et enlèvement de personnes
Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?
Non, il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.
En cas de disparition inquiétante d’un majeur, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
En cas de disparition inquiétante d’un mineur ou d’un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
La disparition inexpliquée d’un mineur est une situation d’urgence.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Disparition et enlèvement de personnes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?
Non, il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.
En cas de disparition inquiétante d’un majeur, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
En cas de disparition inquiétante d’un mineur ou d’un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
La disparition inexpliquée d’un mineur est une situation d’urgence.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Disparition et enlèvement de personnes
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?
Non, il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.
En cas de disparition inquiétante d’un majeur, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
En cas de disparition inquiétante d’un mineur ou d’un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.
Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.
La disparition inexpliquée d’un mineur est une situation d’urgence.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.
Disparition et enlèvement de personnes
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi