Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.
L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).
L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :
L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)
Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d’aide
Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Ressources de celui qui doit verser l’aide
Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous êtes dans le besoin
Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Plainte en abandon de famille
Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.
C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Divorce
Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Mariage
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l’action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l’obligation alimentaire
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.
L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).
L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :
L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)
Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d’aide
Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Ressources de celui qui doit verser l’aide
Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous êtes dans le besoin
Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Plainte en abandon de famille
Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.
C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Divorce
Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Mariage
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l’action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l’obligation alimentaire
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.
L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).
L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :
L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)
Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d’aide
Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Ressources de celui qui doit verser l’aide
Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous êtes dans le besoin
Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Plainte en abandon de famille
Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.
C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Divorce
Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Mariage
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l’action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l’obligation alimentaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.
L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).
L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :
L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)
Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d’aide
Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Ressources de celui qui doit verser l’aide
Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous êtes dans le besoin
Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Plainte en abandon de famille
Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.
C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Divorce
Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Mariage
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l’action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l’obligation alimentaire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
Par une pension versée en argent
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.
L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).
L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :
L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
Nourriture
Vêtements
Logement (y compris chauffage, éclairage)
Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)
Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d’aide
Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
Ressources de celui qui doit verser l’aide
Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous êtes dans le besoin
Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l’obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Plainte en abandon de famille
Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.
C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Divorce
Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux
L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Mariage
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212) - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge - Code de l’action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6) - Code de l’action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l’obligation alimentaire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi