Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Si vous avez perdu votre livret de famille ou s’il vous a été volé ou s’il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S’il y a lieu, acte de décès des parents.
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille
Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l’envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.
Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).
Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).
Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.
Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.
Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Si vous êtes tuteur d’un mineur, vous devrez joindre à votre demande, en plus des pièces énumérées ci-dessus, les documents suivants :
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l’acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l’acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l’état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Une mention “second livret” doit être inscrite sur la première page.
En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
Le délai varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c’est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile). .
Oui, la délivrance d’un second livret de famille est gratuite.
Livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
605 et 634-1
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Si vous avez perdu votre livret de famille ou s’il vous a été volé ou s’il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S’il y a lieu, acte de décès des parents.
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille
Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l’envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.
Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).
Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).
Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.
Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.
Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Si vous êtes tuteur d’un mineur, vous devrez joindre à votre demande, en plus des pièces énumérées ci-dessus, les documents suivants :
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l’acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l’acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l’état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Une mention “second livret” doit être inscrite sur la première page.
En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
Le délai varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c’est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile). .
Oui, la délivrance d’un second livret de famille est gratuite.
Livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
605 et 634-1
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Si vous avez perdu votre livret de famille ou s’il vous a été volé ou s’il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S’il y a lieu, acte de décès des parents.
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille
Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l’envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.
Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).
Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).
Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.
Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.
Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Si vous êtes tuteur d’un mineur, vous devrez joindre à votre demande, en plus des pièces énumérées ci-dessus, les documents suivants :
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l’acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l’acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l’état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Une mention “second livret” doit être inscrite sur la première page.
En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
Le délai varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c’est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile). .
Oui, la délivrance d’un second livret de famille est gratuite.
Livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
605 et 634-1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Si vous avez perdu votre livret de famille ou s’il vous a été volé ou s’il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S’il y a lieu, acte de décès des parents.
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille
Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l’envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.
Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).
Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).
Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.
Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.
Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Si vous êtes tuteur d’un mineur, vous devrez joindre à votre demande, en plus des pièces énumérées ci-dessus, les documents suivants :
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l’acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l’acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l’état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Une mention “second livret” doit être inscrite sur la première page.
En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
Le délai varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c’est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile). .
Oui, la délivrance d’un second livret de famille est gratuite.
Livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
605 et 634-1
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Si vous avez perdu votre livret de famille ou s’il vous a été volé ou s’il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S’il y a lieu, acte de décès des parents.
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille
Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l’envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.
Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).
Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).
Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.
Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.
Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.
Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Si vous êtes tuteur d’un mineur, vous devrez joindre à votre demande, en plus des pièces énumérées ci-dessus, les documents suivants :
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l’acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l’acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l’état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Une mention “second livret” doit être inscrite sur la première page.
En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
Le délai varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d’une pièce d’identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c’est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile). .
Oui, la délivrance d’un second livret de famille est gratuite.
Livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
605 et 634-1
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
