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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
Vous souhaitez obtenir la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)
La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille d’honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.
Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis
Or , accordée pour 35 ans de services accomplis
Argent , accordée pour 15 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 25 ans de services accomplis
Or , accordée pour 30 ans de services accomplis
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l’État décentralisé
Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Durée des services accomplis
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attestation des services par l’employeur
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
Médailles et décorations officielles
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Préfecture
- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale - Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
Vous souhaitez obtenir la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)
La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille d’honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.
Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis
Or , accordée pour 35 ans de services accomplis
Argent , accordée pour 15 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 25 ans de services accomplis
Or , accordée pour 30 ans de services accomplis
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l’État décentralisé
Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Durée des services accomplis
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attestation des services par l’employeur
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
Médailles et décorations officielles
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Préfecture
- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale - Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
Vous souhaitez obtenir la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)
La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille d’honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.
Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis
Or , accordée pour 35 ans de services accomplis
Argent , accordée pour 15 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 25 ans de services accomplis
Or , accordée pour 30 ans de services accomplis
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l’État décentralisé
Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Durée des services accomplis
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attestation des services par l’employeur
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
Médailles et décorations officielles
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Préfecture
- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale - Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
Vous souhaitez obtenir la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)
La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille d’honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.
Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis
Or , accordée pour 35 ans de services accomplis
Argent , accordée pour 15 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 25 ans de services accomplis
Or , accordée pour 30 ans de services accomplis
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l’État décentralisé
Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Durée des services accomplis
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attestation des services par l’employeur
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
Médailles et décorations officielles
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Préfecture
- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale - Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
Vous souhaitez obtenir la médaille d’honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC), savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal (un directeur ou un agent comptable ne peuvent pas obtenir la médaille)
La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille d’honneur peut également être récompensé de cette distinction, en reconnaissance de son engagement et de son dévouement au service public.
Argent , accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 30 ans de services accomplis
Or , accordée pour 35 ans de services accomplis
Argent , accordée pour 15 ans de services accomplis
Vermeil , accordée pour 25 ans de services accomplis
Or , accordée pour 30 ans de services accomplis
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l’État décentralisé
Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Durée des services accomplis
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d’1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.
Attestation des services par l’employeur
Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)
Avis motivé de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Dans la plupart des départements, la démarche peut être faite uniquement en ligne. Dans quelques départements, elle doit être faite par courrier.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivants :
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
Médailles et décorations officielles
- Pour obtenir des informations complémentaires :
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- Code des communes : articles R411-41 à R411-53
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale - Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
- Réponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi