Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
Vous êtes étranger non européen, vous résidez en France et vous souhaitez voyager dans un pays hors de l’Espace Schengen ? Vous devez vous assurer avant de partir que vous avez les documents nécessaires pour revenir en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les possibilités de revenir en France varient selon les documents que vous avez en votre possession :
Vous pouvez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.
L’autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.
Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.
Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.
Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour délivrée à l’occasion d’un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d’un visa de long séjour (sauf visa mention “Dispense temporaire de carte de séjour”) périmé et de votre passeport valide.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande première demande de titre de séjour ne permet pas de revenir.
L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Articles 2 § 15, 5 point 1 b) , 7 et 13 - Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
- Code général des impôts : articles 953 à 955
Article 954 - Liste des documents autorisant le retour dans l’espace Schengen
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
Vous êtes étranger non européen, vous résidez en France et vous souhaitez voyager dans un pays hors de l’Espace Schengen ? Vous devez vous assurer avant de partir que vous avez les documents nécessaires pour revenir en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les possibilités de revenir en France varient selon les documents que vous avez en votre possession :
Vous pouvez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.
L’autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.
Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.
Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.
Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour délivrée à l’occasion d’un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d’un visa de long séjour (sauf visa mention “Dispense temporaire de carte de séjour”) périmé et de votre passeport valide.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande première demande de titre de séjour ne permet pas de revenir.
L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Articles 2 § 15, 5 point 1 b) , 7 et 13 - Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
- Code général des impôts : articles 953 à 955
Article 954 - Liste des documents autorisant le retour dans l’espace Schengen
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
Vous êtes étranger non européen, vous résidez en France et vous souhaitez voyager dans un pays hors de l’Espace Schengen ? Vous devez vous assurer avant de partir que vous avez les documents nécessaires pour revenir en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les possibilités de revenir en France varient selon les documents que vous avez en votre possession :
Vous pouvez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.
L’autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.
Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.
Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.
Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour délivrée à l’occasion d’un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d’un visa de long séjour (sauf visa mention “Dispense temporaire de carte de séjour”) périmé et de votre passeport valide.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande première demande de titre de séjour ne permet pas de revenir.
L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Articles 2 § 15, 5 point 1 b) , 7 et 13 - Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
- Code général des impôts : articles 953 à 955
Article 954 - Liste des documents autorisant le retour dans l’espace Schengen
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
Vous êtes étranger non européen, vous résidez en France et vous souhaitez voyager dans un pays hors de l’Espace Schengen ? Vous devez vous assurer avant de partir que vous avez les documents nécessaires pour revenir en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les possibilités de revenir en France varient selon les documents que vous avez en votre possession :
Vous pouvez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.
L’autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.
Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.
Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.
Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour délivrée à l’occasion d’un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d’un visa de long séjour (sauf visa mention “Dispense temporaire de carte de séjour”) périmé et de votre passeport valide.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande première demande de titre de séjour ne permet pas de revenir.
L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.
Entrée d’un étranger en France
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Articles 2 § 15, 5 point 1 b) , 7 et 13 - Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
- Code général des impôts : articles 953 à 955
Article 954 - Liste des documents autorisant le retour dans l’espace Schengen
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
Vous êtes étranger non européen, vous résidez en France et vous souhaitez voyager dans un pays hors de l’Espace Schengen ? Vous devez vous assurer avant de partir que vous avez les documents nécessaires pour revenir en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les possibilités de revenir en France varient selon les documents que vous avez en votre possession :
Vous pouvez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.
L’autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.
Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.
Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.
Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.
Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer 6 € par timbres fiscaux.
La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.
Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour délivrée à l’occasion d’un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d’un visa de long séjour (sauf visa mention “Dispense temporaire de carte de séjour”) périmé et de votre passeport valide.
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande première demande de titre de séjour ne permet pas de revenir.
L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.
Entrée d’un étranger en France
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Source : Toute l’Europe
- Règlement du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Articles 2 § 15, 5 point 1 b) , 7 et 13 - Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen
- Code général des impôts : articles 953 à 955
Article 954 - Liste des documents autorisant le retour dans l’espace Schengen
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
