Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Dossier médical

Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l’espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.

Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

    Vous disposez d’un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

    Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

    Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

    De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

    • Résultats d’examen

    • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

    • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

    • Feuilles de surveillance

    • Correspondances entre professionnels de santé.

    À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

    • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

    • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

    À savoir

    Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

    Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

    Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

    • Vous-même

    • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)

    • Votre médecin si vous l’avez choisi comme intermédiaire.

      Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

      • Ayants droit du défunt, c’est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

      • Concubin et concubine

      • Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

      À savoir

      Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.

      Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

      Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

      • Connaître les causes de la mort

      • Ou défendre votre mémoire

      • Ou faire valoir un droit.

      Le refus de la demande doit être justifié, mais il n’empêche pas la délivrance d’un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d’informations couvertes par le secret médical.

        Destinataires de la demande

        Votre demande est adressée :

        • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

        • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

        Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

        Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

      • Demander la consultation de son dossier médical
      • Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

        • S’assure de l’identité du demandeur

        • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

        Consultation du dossier médical

        Vous pouvez accéder à ces informations :

        • Directement

        • Ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez

        Ces documents vous sont communiqués  :

        • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande

        • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

        Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

        • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

        • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

          La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

          Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

            Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

            Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l’exercice de la mesure  :

            • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

            • Et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures.

            Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

            • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

            • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

              Modes de consultation

              Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

              La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

              Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

              Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

              Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

              L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                  Présence d’une tierce personne

                  Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.

                  La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                  Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                  En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                  • 8 jours pour un dossier récent

                  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                  Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                  Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                  Coût de la consultation du dossier médical

                  La consultation sur place est gratuite.

                  Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                  Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier.

                  La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                  Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                  Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                  La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                  En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

                  Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                  Où s’adresser ?

                  Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                  Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 42 75 79 99

                  Par courrier

                  TSA 50730

                  75334 PARIS CEDEX 07

                  Par mail

                  cada@cada.fr

                  Par formulaire en ligne

                   Formulaire de saisine 

                  Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                  Attention

                  La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                  Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                    La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                    Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                    Où s’adresser ?

                    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                    Par courrier

                    3 Place de Fontenoy

                    TSA 80715

                    75334 Paris cedex 07

                    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                    Par téléphone

                    +33 1 53 73 22 22

                    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                    Par courriel

                    Accès au  formulaire de contact 

                    Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                      Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                      Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                      Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                      Où s’adresser ?

                      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                      Par courrier

                      3 Place de Fontenoy

                      TSA 80715

                      75334 Paris cedex 07

                      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                      Par téléphone

                      +33 1 53 73 22 22

                      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                      Par courriel

                      Accès au  formulaire de contact 

                      Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                        Principe

                        La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                        Attention

                        ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                        Exceptions

                        D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                        • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                        • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                        À noter

                        Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                        Recours gracieux ou recours contentieux

                        En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                        Délais atteints

                        Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                          Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                          À noter

                          dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                            Votre enfant dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                            Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                            Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

                            De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                            • Résultats d’examen

                            • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                            • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                            • Feuilles de surveillance

                            • Correspondances entre professionnels de santé.

                            À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables :

                            • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                            • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                            À savoir

                            Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                            Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                            Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

                            À savoir

                            Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l’intermédiaire d’un médecin.

                            Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s’opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet.

                            Le médecin, la sage-femme ou l’infirmier doivent l’encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

                              Vous conservez le droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

                              Cependant, ce dernier a pu de son vivant s’y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

                                À savoir

                                Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.

                                Destinataires de la demande

                                La demande est adressée :

                                • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                              • Demander la consultation de son dossier médical
                              • Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

                                Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                • S’assure de votre identité

                                • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                Consultation du dossier médical

                                Le droit d’accès est exercé par vous, titulaire(s) de l’autorité parentale.

                                Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

                                Modes de consultation du dossier médical

                                Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                  L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                  Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                  Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                  Présence d’une tierce personne

                                  Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

                                  La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                  Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                  En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                  • 8 jours pour un dossier récent

                                  • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                  Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                  Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                    Coût de la consultation du dossier médical

                                    La consultation sur place est gratuite.

                                    Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                    Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus.

                                    La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                    Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                    Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                    La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                    En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.

                                    Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                    Où s’adresser ?

                                    Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                    Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                    Par téléphone

                                    +33 (0)1 42 75 79 99

                                    Par courrier

                                    TSA 50730

                                    75334 PARIS CEDEX 07

                                    Par mail

                                    cada@cada.fr

                                    Par formulaire en ligne

                                     Formulaire de saisine 

                                    Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                    Attention

                                    La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                    Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                      La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                      Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                      Où s’adresser ?

                                      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                      Par courrier

                                      3 Place de Fontenoy

                                      TSA 80715

                                      75334 Paris cedex 07

                                      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                      Par téléphone

                                      +33 1 53 73 22 22

                                      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                      Par courriel

                                      Accès au  formulaire de contact 

                                      Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                        Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                        Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                        Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                        Où s’adresser ?

                                        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                        Par courrier

                                        3 Place de Fontenoy

                                        TSA 80715

                                        75334 Paris cedex 07

                                        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                        Par téléphone

                                        +33 1 53 73 22 22

                                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                        Par courriel

                                        Accès au  formulaire de contact 

                                        Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                          Principe

                                          La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

                                          Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                          Attention

                                          ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                          Exceptions

                                          D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                          • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                          • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                          À noter

                                          Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                          Recours gracieux ou contentieux

                                          En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                          Délais atteints

                                          Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                            Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

                                            Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                            À noter

                                            Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                            • Santé Info Droits

                                              Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                              Par téléphone

                                              01 53 62 40 30

                                              Prix d’un appel local

                                              Service ouvert :

                                              Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                              Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                              Par formulaire

                                              Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                              À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                              Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                            Dossier médical

                                            Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l’espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.

                                            Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

                                            Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

                                              Vous disposez d’un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                              Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                              Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

                                              De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                              • Résultats d’examen

                                              • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                              • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                              • Feuilles de surveillance

                                              • Correspondances entre professionnels de santé.

                                              À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

                                              • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                              • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                              À savoir

                                              Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                              Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                              Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

                                              • Vous-même

                                              • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)

                                              • Votre médecin si vous l’avez choisi comme intermédiaire.

                                                Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

                                                • Ayants droit du défunt, c’est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

                                                • Concubin et concubine

                                                • Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                À savoir

                                                Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.

                                                Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

                                                Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

                                                • Connaître les causes de la mort

                                                • Ou défendre votre mémoire

                                                • Ou faire valoir un droit.

                                                Le refus de la demande doit être justifié, mais il n’empêche pas la délivrance d’un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d’informations couvertes par le secret médical.

                                                  Destinataires de la demande

                                                  Votre demande est adressée :

                                                  • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                  • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                  Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                  Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                • Demander la consultation de son dossier médical
                                                • Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                  • S’assure de l’identité du demandeur

                                                  • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                  Consultation du dossier médical

                                                  Vous pouvez accéder à ces informations :

                                                  • Directement

                                                  • Ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez

                                                  Ces documents vous sont communiqués  :

                                                  • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande

                                                  • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

                                                  Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                  • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                  • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

                                                    La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

                                                    Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

                                                      Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

                                                      Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l’exercice de la mesure  :

                                                      • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

                                                      • Et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures.

                                                      Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                      • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                      • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

                                                        Modes de consultation

                                                        Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                        La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                        Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                        Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                        Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                        L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                          L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                          Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                          Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                            Présence d’une tierce personne

                                                            Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.

                                                            La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                            Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                            En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                            • 8 jours pour un dossier récent

                                                            • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                            Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                            Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                            Coût de la consultation du dossier médical

                                                            La consultation sur place est gratuite.

                                                            Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                            Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier.

                                                            La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                            Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                            Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                            La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                            En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

                                                            Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                            Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                            Par téléphone

                                                            +33 (0)1 42 75 79 99

                                                            Par courrier

                                                            TSA 50730

                                                            75334 PARIS CEDEX 07

                                                            Par mail

                                                            cada@cada.fr

                                                            Par formulaire en ligne

                                                             Formulaire de saisine 

                                                            Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                            Attention

                                                            La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                            Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                              La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                              Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                              Par courrier

                                                              3 Place de Fontenoy

                                                              TSA 80715

                                                              75334 Paris cedex 07

                                                              La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                              Par téléphone

                                                              +33 1 53 73 22 22

                                                              Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                              Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                              Par courriel

                                                              Accès au  formulaire de contact 

                                                              Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                Par courrier

                                                                3 Place de Fontenoy

                                                                TSA 80715

                                                                75334 Paris cedex 07

                                                                La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                Par téléphone

                                                                +33 1 53 73 22 22

                                                                Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                Par courriel

                                                                Accès au  formulaire de contact 

                                                                Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                  Principe

                                                                  La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                  Attention

                                                                  ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                  Exceptions

                                                                  D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                  • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                  À noter

                                                                  Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                  Recours gracieux ou recours contentieux

                                                                  En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                  Délais atteints

                                                                  Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                    Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                    À noter

                                                                    dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                      Votre enfant dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                                                      Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                                                      Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

                                                                      De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                                                      • Résultats d’examen

                                                                      • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                                                      • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                                                      • Feuilles de surveillance

                                                                      • Correspondances entre professionnels de santé.

                                                                      À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables :

                                                                      • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                                                      • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                                                      À savoir

                                                                      Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                                                      Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                                                      Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

                                                                      À savoir

                                                                      Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                      Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s’opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet.

                                                                      Le médecin, la sage-femme ou l’infirmier doivent l’encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

                                                                        Vous conservez le droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

                                                                        Cependant, ce dernier a pu de son vivant s’y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

                                                                          À savoir

                                                                          Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.

                                                                          Destinataires de la demande

                                                                          La demande est adressée :

                                                                          • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                                          • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                                          Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                                          Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                                        • Demander la consultation de son dossier médical
                                                                        • Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

                                                                          Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                                          • S’assure de votre identité

                                                                          • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                                          Consultation du dossier médical

                                                                          Le droit d’accès est exercé par vous, titulaire(s) de l’autorité parentale.

                                                                          Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                          Modes de consultation du dossier médical

                                                                          Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                                          La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                                          Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                          Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                          Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                                          L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                                            L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                                            Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                            Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                            Présence d’une tierce personne

                                                                            Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

                                                                            La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                                            Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                                            En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                                            • 8 jours pour un dossier récent

                                                                            • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                                            Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                                            Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                                              Coût de la consultation du dossier médical

                                                                              La consultation sur place est gratuite.

                                                                              Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                                              Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus.

                                                                              La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                              Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                                              Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                                              La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                                              En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.

                                                                              Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                                              Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                                              Par téléphone

                                                                              +33 (0)1 42 75 79 99

                                                                              Par courrier

                                                                              TSA 50730

                                                                              75334 PARIS CEDEX 07

                                                                              Par mail

                                                                              cada@cada.fr

                                                                              Par formulaire en ligne

                                                                               Formulaire de saisine 

                                                                              Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                                              Attention

                                                                              La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                                              Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                                                La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                                Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                Par courrier

                                                                                3 Place de Fontenoy

                                                                                TSA 80715

                                                                                75334 Paris cedex 07

                                                                                La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                Par téléphone

                                                                                +33 1 53 73 22 22

                                                                                Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                Par courriel

                                                                                Accès au  formulaire de contact 

                                                                                Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                                  Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                                  Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                                  Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                  Par courrier

                                                                                  3 Place de Fontenoy

                                                                                  TSA 80715

                                                                                  75334 Paris cedex 07

                                                                                  La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                  Par téléphone

                                                                                  +33 1 53 73 22 22

                                                                                  Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                  Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                  Par courriel

                                                                                  Accès au  formulaire de contact 

                                                                                  Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                                    Principe

                                                                                    La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

                                                                                    Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                                    Attention

                                                                                    ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                                    Exceptions

                                                                                    D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                                    • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                                    • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                                    À noter

                                                                                    Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                                    Recours gracieux ou contentieux

                                                                                    En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                                    Délais atteints

                                                                                    Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                                      Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

                                                                                      Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                                      À noter

                                                                                      Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                                      • Santé Info Droits

                                                                                        Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                                                        Par téléphone

                                                                                        01 53 62 40 30

                                                                                        Prix d’un appel local

                                                                                        Service ouvert :

                                                                                        Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                                                        Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                                                        Par formulaire

                                                                                        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                                                                        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                                                        Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                                                      Dossier médical

                                                                                      Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l’espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.

                                                                                      Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

                                                                                      Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

                                                                                        Vous disposez d’un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                                                                        Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                                                                        Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

                                                                                        De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                                                                        • Résultats d’examen

                                                                                        • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                                                                        • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                                                                        • Feuilles de surveillance

                                                                                        • Correspondances entre professionnels de santé.

                                                                                        À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

                                                                                        • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                                                                        • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                                                                        À savoir

                                                                                        Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                                                                        Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                                                                        Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

                                                                                        • Vous-même

                                                                                        • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)

                                                                                        • Votre médecin si vous l’avez choisi comme intermédiaire.

                                                                                          Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

                                                                                          • Ayants droit du défunt, c’est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

                                                                                          • Concubin et concubine

                                                                                          • Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                                          À savoir

                                                                                          Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.

                                                                                          Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

                                                                                          Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

                                                                                          • Connaître les causes de la mort

                                                                                          • Ou défendre votre mémoire

                                                                                          • Ou faire valoir un droit.

                                                                                          Le refus de la demande doit être justifié, mais il n’empêche pas la délivrance d’un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d’informations couvertes par le secret médical.

                                                                                            Destinataires de la demande

                                                                                            Votre demande est adressée :

                                                                                            • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                                                            • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                                                            Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                                                            Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                                                          • Demander la consultation de son dossier médical
                                                                                          • Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                                                            • S’assure de l’identité du demandeur

                                                                                            • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                                                            Consultation du dossier médical

                                                                                            Vous pouvez accéder à ces informations :

                                                                                            • Directement

                                                                                            • Ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez

                                                                                            Ces documents vous sont communiqués  :

                                                                                            • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande

                                                                                            • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

                                                                                            Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                                                            • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                                                            • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

                                                                                              La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

                                                                                              Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

                                                                                                Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

                                                                                                Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l’exercice de la mesure  :

                                                                                                • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

                                                                                                • Et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures.

                                                                                                Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                                                                • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                                                                • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

                                                                                                  Modes de consultation

                                                                                                  Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                                                                  La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                                                                  Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                  Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                  Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                                                                  L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                                                                    L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                                                                    Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                    Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                      Présence d’une tierce personne

                                                                                                      Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.

                                                                                                      La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                                                                      Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                                                                      En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                                                                      • 8 jours pour un dossier récent

                                                                                                      • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                                                                      Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                                                                      Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                                                                      Coût de la consultation du dossier médical

                                                                                                      La consultation sur place est gratuite.

                                                                                                      Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                                                                      Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier.

                                                                                                      La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                                                                      Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                                                                      Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                                                                      La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                                                                      En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

                                                                                                      Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                                                                      Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                                                                      Par téléphone

                                                                                                      +33 (0)1 42 75 79 99

                                                                                                      Par courrier

                                                                                                      TSA 50730

                                                                                                      75334 PARIS CEDEX 07

                                                                                                      Par mail

                                                                                                      cada@cada.fr

                                                                                                      Par formulaire en ligne

                                                                                                       Formulaire de saisine 

                                                                                                      Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                                                                      Attention

                                                                                                      La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                                                                      Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                                                                        La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                                                                        Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                        Par courrier

                                                                                                        3 Place de Fontenoy

                                                                                                        TSA 80715

                                                                                                        75334 Paris cedex 07

                                                                                                        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                        Par téléphone

                                                                                                        +33 1 53 73 22 22

                                                                                                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                        Par courriel

                                                                                                        Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                        Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                                                          Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                                                          Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                                                          Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                          Par courrier

                                                                                                          3 Place de Fontenoy

                                                                                                          TSA 80715

                                                                                                          75334 Paris cedex 07

                                                                                                          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                          Par téléphone

                                                                                                          +33 1 53 73 22 22

                                                                                                          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                          Par courriel

                                                                                                          Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                          Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                                                            Principe

                                                                                                            La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                                                            Exceptions

                                                                                                            D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                                                            • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                                                            • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                                                            À noter

                                                                                                            Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                                                            Recours gracieux ou recours contentieux

                                                                                                            En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                                                            Délais atteints

                                                                                                            Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                                                              Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                                                              À noter

                                                                                                              dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                                                                Votre enfant dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                                                                                                Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                                                                                                Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

                                                                                                                De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                                                                                                • Résultats d’examen

                                                                                                                • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                                                                                                • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                                                                                                • Feuilles de surveillance

                                                                                                                • Correspondances entre professionnels de santé.

                                                                                                                À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables :

                                                                                                                • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                                                                                                • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                                                                                                Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                                                                                                Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                                                                Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s’opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet.

                                                                                                                Le médecin, la sage-femme ou l’infirmier doivent l’encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

                                                                                                                  Vous conservez le droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

                                                                                                                  Cependant, ce dernier a pu de son vivant s’y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                    Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.

                                                                                                                    Destinataires de la demande

                                                                                                                    La demande est adressée :

                                                                                                                    • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                                                                                    • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                                                                                    Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                                                                                    Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                                                                                  • Demander la consultation de son dossier médical
                                                                                                                  • Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

                                                                                                                    Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                                                                                    • S’assure de votre identité

                                                                                                                    • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                                                                                    Consultation du dossier médical

                                                                                                                    Le droit d’accès est exercé par vous, titulaire(s) de l’autorité parentale.

                                                                                                                    Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                                                                    Modes de consultation du dossier médical

                                                                                                                    Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                                                                                    La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                                                                                    Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                    Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                    Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                                                                                    L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                                                                                      L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                                                                                      Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                      Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                      Présence d’une tierce personne

                                                                                                                      Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

                                                                                                                      La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                                                                                      Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                                                                                      En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                                                                                      • 8 jours pour un dossier récent

                                                                                                                      • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                                                                                      Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                                                                                      Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                                                                                        Coût de la consultation du dossier médical

                                                                                                                        La consultation sur place est gratuite.

                                                                                                                        Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                                                                                        Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus.

                                                                                                                        La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                                                                        Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                                                                                        Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                                                                                        La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                                                                                        En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.

                                                                                                                        Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                                                                                        Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                                                                                        Par téléphone

                                                                                                                        +33 (0)1 42 75 79 99

                                                                                                                        Par courrier

                                                                                                                        TSA 50730

                                                                                                                        75334 PARIS CEDEX 07

                                                                                                                        Par mail

                                                                                                                        cada@cada.fr

                                                                                                                        Par formulaire en ligne

                                                                                                                         Formulaire de saisine 

                                                                                                                        Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                                                                                        Attention

                                                                                                                        La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                                                                                        Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                                                                                          La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                                                                          Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                          Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                          Par courrier

                                                                                                                          3 Place de Fontenoy

                                                                                                                          TSA 80715

                                                                                                                          75334 Paris cedex 07

                                                                                                                          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                          Par téléphone

                                                                                                                          +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                          Par courriel

                                                                                                                          Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                          Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                                                                            Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                                                                            Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                                                                            Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                            Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                            Par courrier

                                                                                                                            3 Place de Fontenoy

                                                                                                                            TSA 80715

                                                                                                                            75334 Paris cedex 07

                                                                                                                            La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                                            +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                            Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                            Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                            Par courriel

                                                                                                                            Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                            Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                                                                              Principe

                                                                                                                              La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

                                                                                                                              Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                                                                              Attention

                                                                                                                              ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                                                                              Exceptions

                                                                                                                              D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                                                                              • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                                                                              • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                                                                              À noter

                                                                                                                              Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                                                                              Recours gracieux ou contentieux

                                                                                                                              En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                                                                              Délais atteints

                                                                                                                              Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                                                                                Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

                                                                                                                                Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                                                                                • Santé Info Droits

                                                                                                                                  Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                                  01 53 62 40 30

                                                                                                                                  Prix d’un appel local

                                                                                                                                  Service ouvert :

                                                                                                                                  Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                                                                                                  Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                                                                                                  Par formulaire

                                                                                                                                  Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                                                                                                                  À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                                                                                                  Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                                                                                                Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                                                                Dossier médical

                                                                                                                                Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l’espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.

                                                                                                                                Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

                                                                                                                                Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

                                                                                                                                  Vous disposez d’un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                                                                                                                  Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                                                                                                                  Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

                                                                                                                                  De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                                                                                                                  • Résultats d’examen

                                                                                                                                  • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                                                                                                                  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                                                                                                                  • Feuilles de surveillance

                                                                                                                                  • Correspondances entre professionnels de santé.

                                                                                                                                  À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

                                                                                                                                  • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                                                                                                                  • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                  Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                                                                                                                  Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                                                                                                                  Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

                                                                                                                                  • Vous-même

                                                                                                                                  • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)

                                                                                                                                  • Votre médecin si vous l’avez choisi comme intermédiaire.

                                                                                                                                    Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

                                                                                                                                    • Ayants droit du défunt, c’est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

                                                                                                                                    • Concubin et concubine

                                                                                                                                    • Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.

                                                                                                                                    Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

                                                                                                                                    Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

                                                                                                                                    • Connaître les causes de la mort

                                                                                                                                    • Ou défendre votre mémoire

                                                                                                                                    • Ou faire valoir un droit.

                                                                                                                                    Le refus de la demande doit être justifié, mais il n’empêche pas la délivrance d’un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d’informations couvertes par le secret médical.

                                                                                                                                      Destinataires de la demande

                                                                                                                                      Votre demande est adressée :

                                                                                                                                      • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                                                                                                      • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                                                                                                      Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                                                                                                      Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                                                                                                    • Demander la consultation de son dossier médical
                                                                                                                                    • Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                                                                                                      • S’assure de l’identité du demandeur

                                                                                                                                      • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                                                                                                      Consultation du dossier médical

                                                                                                                                      Vous pouvez accéder à ces informations :

                                                                                                                                      • Directement

                                                                                                                                      • Ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez

                                                                                                                                      Ces documents vous sont communiqués  :

                                                                                                                                      • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande

                                                                                                                                      • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

                                                                                                                                      Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                                                                                                      • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                                                                                                      • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

                                                                                                                                        La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

                                                                                                                                        Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

                                                                                                                                          Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

                                                                                                                                          Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l’exercice de la mesure  :

                                                                                                                                          • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

                                                                                                                                          • Et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures.

                                                                                                                                          Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                                                                                                          • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                                                                                                          • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

                                                                                                                                            Modes de consultation

                                                                                                                                            Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                                                                                                            La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                                                                                                            Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                            Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                            Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                                                                                                            L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                                                                                                              L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                                                                                                              Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                              Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                                Présence d’une tierce personne

                                                                                                                                                Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.

                                                                                                                                                La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                                                                                                                Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                                                                                                                En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                                                                                                                • 8 jours pour un dossier récent

                                                                                                                                                • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                                                                                                                Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                                                                                                                Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                                                                                                                Coût de la consultation du dossier médical

                                                                                                                                                La consultation sur place est gratuite.

                                                                                                                                                Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                                                                                                                Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier.

                                                                                                                                                La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                                                                                                                Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                                                                                                                Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                                                                                                                La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                                                                                                                En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

                                                                                                                                                Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                                                                                                                Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                                                +33 (0)1 42 75 79 99

                                                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                                                TSA 50730

                                                                                                                                                75334 PARIS CEDEX 07

                                                                                                                                                Par mail

                                                                                                                                                cada@cada.fr

                                                                                                                                                Par formulaire en ligne

                                                                                                                                                 Formulaire de saisine 

                                                                                                                                                Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                                                                                                                Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                                                                                                                  La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                                                                                                                  Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                  Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                  Par courrier

                                                                                                                                                  3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                  TSA 80715

                                                                                                                                                  75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                  La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                                                  +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                  Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                  Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                  Par courriel

                                                                                                                                                  Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                  Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                                                                                                    Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                                                                                                    Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                                                                                                    Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                    Par courrier

                                                                                                                                                    3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                    TSA 80715

                                                                                                                                                    75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                                                    +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                    Par courriel

                                                                                                                                                    Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                    Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                                                                                                      Principe

                                                                                                                                                      La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                      ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                                                                                                      Exceptions

                                                                                                                                                      D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                                                                                                      • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                                                                                                      • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                      Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                                                                                                      Recours gracieux ou recours contentieux

                                                                                                                                                      En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                                                                                                      Délais atteints

                                                                                                                                                      Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                                                                                                        Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                        dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                                                                                                          Votre enfant dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                                                                                                                                          Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                                                                                                                                          Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

                                                                                                                                                          De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                                                                                                                                          • Résultats d’examen

                                                                                                                                                          • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                                                                                                                                          • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                                                                                                                                          • Feuilles de surveillance

                                                                                                                                                          • Correspondances entre professionnels de santé.

                                                                                                                                                          À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables :

                                                                                                                                                          • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                                                                                                                                          • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                          Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                                                                                                                                          Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                                                                                                                                          Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                          Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                                                                                                          Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s’opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet.

                                                                                                                                                          Le médecin, la sage-femme ou l’infirmier doivent l’encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

                                                                                                                                                            Vous conservez le droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

                                                                                                                                                            Cependant, ce dernier a pu de son vivant s’y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                              Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.

                                                                                                                                                              Destinataires de la demande

                                                                                                                                                              La demande est adressée :

                                                                                                                                                              • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                                                                                                                              • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                                                                                                                              Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                                                                                                                              Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                                                                                                                            • Demander la consultation de son dossier médical
                                                                                                                                                            • Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

                                                                                                                                                              Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                                                                                                                              • S’assure de votre identité

                                                                                                                                                              • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                                                                                                                              Consultation du dossier médical

                                                                                                                                                              Le droit d’accès est exercé par vous, titulaire(s) de l’autorité parentale.

                                                                                                                                                              Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                                                                                                              Modes de consultation du dossier médical

                                                                                                                                                              Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                                                                                                                              La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                                                                                                                              Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                                              Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                                              Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                                                                                                                              L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                                                                                                                                L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                                                                                                                                Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                                                Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                                                Présence d’une tierce personne

                                                                                                                                                                Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

                                                                                                                                                                La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                                                                                                                                Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                                                                                                                                En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                                                                                                                                • 8 jours pour un dossier récent

                                                                                                                                                                • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                                                                                                                                Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                                                                                                                                Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                                                                                                                                  Coût de la consultation du dossier médical

                                                                                                                                                                  La consultation sur place est gratuite.

                                                                                                                                                                  Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                                                                                                                                  Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus.

                                                                                                                                                                  La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                                                                                                                                  Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                                                                                                                                  La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                                                                                                                                  En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.

                                                                                                                                                                  Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                  Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                                                                                                                                  Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                                                                  +33 (0)1 42 75 79 99

                                                                                                                                                                  Par courrier

                                                                                                                                                                  TSA 50730

                                                                                                                                                                  75334 PARIS CEDEX 07

                                                                                                                                                                  Par mail

                                                                                                                                                                  cada@cada.fr

                                                                                                                                                                  Par formulaire en ligne

                                                                                                                                                                   Formulaire de saisine 

                                                                                                                                                                  Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                  La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                                                                                                                                  Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                                                                                                                                    La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                                                                                                                    Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                                    Par courrier

                                                                                                                                                                    3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                                    TSA 80715

                                                                                                                                                                    75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                                    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                                                                                    +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                                    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                                    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                                    Par courriel

                                                                                                                                                                    Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                                    Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                                                                                                                      Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                                                                                                                      Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                                                                                                                      Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                                      Par courrier

                                                                                                                                                                      3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                                      TSA 80715

                                                                                                                                                                      75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                                      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                                      Par téléphone

                                                                                                                                                                      +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                                      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                                      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                                      Par courriel

                                                                                                                                                                      Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                                      Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                                                                                                                        Principe

                                                                                                                                                                        La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

                                                                                                                                                                        Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                        ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                                                                                                                        Exceptions

                                                                                                                                                                        D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                        • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                                                                                                                        • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                                        Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                                                                                                                        Recours gracieux ou contentieux

                                                                                                                                                                        En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                                                                                                                        Délais atteints

                                                                                                                                                                        Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                                                                                                                          Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

                                                                                                                                                                          Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                                                          Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                                                                                                                          • Santé Info Droits

                                                                                                                                                                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                                                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                                                                                            01 53 62 40 30

                                                                                                                                                                            Prix d’un appel local

                                                                                                                                                                            Service ouvert :

                                                                                                                                                                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                                                                                                                                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                                                                                                                                            Par formulaire

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                                                                                                                                                                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                                                                                                                                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                                                                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                                                                          Dossier médical

                                                                                                                                                                          Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l’espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.

                                                                                                                                                                          Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

                                                                                                                                                                          Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

                                                                                                                                                                            Vous disposez d’un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                                                                                                                                                            Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                                                                                                                                                            Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.

                                                                                                                                                                            De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                                                                                                                                                            • Résultats d’examen

                                                                                                                                                                            • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                                                                                                                                                            • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                                                                                                                                                            • Feuilles de surveillance

                                                                                                                                                                            • Correspondances entre professionnels de santé.

                                                                                                                                                                            À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :

                                                                                                                                                                            • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                                                                                                                                                            • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                            Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                                                                                                                                                            Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                                                                                                                                                            Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

                                                                                                                                                                            • Vous-même

                                                                                                                                                                            • Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)

                                                                                                                                                                            • Votre médecin si vous l’avez choisi comme intermédiaire.

                                                                                                                                                                              Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

                                                                                                                                                                              • Ayants droit du défunt, c’est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

                                                                                                                                                                              • Concubin et concubine

                                                                                                                                                                              • Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                              Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.

                                                                                                                                                                              Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.

                                                                                                                                                                              Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

                                                                                                                                                                              • Connaître les causes de la mort

                                                                                                                                                                              • Ou défendre votre mémoire

                                                                                                                                                                              • Ou faire valoir un droit.

                                                                                                                                                                              Le refus de la demande doit être justifié, mais il n’empêche pas la délivrance d’un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d’informations couvertes par le secret médical.

                                                                                                                                                                                Destinataires de la demande

                                                                                                                                                                                Votre demande est adressée :

                                                                                                                                                                                • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                                                                                                                                                • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                                                                                                                                                Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                                                                                                                                                Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                                                                                                                                              • Demander la consultation de son dossier médical
                                                                                                                                                                              • Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                                                                                                                                                • S’assure de l’identité du demandeur

                                                                                                                                                                                • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                                                                                                                                                Consultation du dossier médical

                                                                                                                                                                                Vous pouvez accéder à ces informations :

                                                                                                                                                                                • Directement

                                                                                                                                                                                • Ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez

                                                                                                                                                                                Ces documents vous sont communiqués  :

                                                                                                                                                                                • Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande

                                                                                                                                                                                • Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

                                                                                                                                                                                Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                                                                                                                                                • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                                                                                                                                                • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

                                                                                                                                                                                  La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

                                                                                                                                                                                  Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

                                                                                                                                                                                    Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

                                                                                                                                                                                    Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l’exercice de la mesure  :

                                                                                                                                                                                    • Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande

                                                                                                                                                                                    • Et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures.

                                                                                                                                                                                    Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

                                                                                                                                                                                    • Les informations médicales datent de plus de 5 ans

                                                                                                                                                                                    • Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

                                                                                                                                                                                      Modes de consultation

                                                                                                                                                                                      Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                                                                                                                                                      La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                                                                                                                                                      Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                                                                      Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                                                                      Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                                                                                                                                                      L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                                                                                                                                                        L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                                                                                                                                                        Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                                                                        Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                                                                          Présence d’une tierce personne

                                                                                                                                                                                          Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.

                                                                                                                                                                                          La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                                                                                                                                                          Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                                                                                                                                                          En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                                                                                                                                                          • 8 jours pour un dossier récent

                                                                                                                                                                                          • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                                                                                                                                                          Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                                                                                                                                                          Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                                                                                                                                                          Coût de la consultation du dossier médical

                                                                                                                                                                                          La consultation sur place est gratuite.

                                                                                                                                                                                          Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                                                                                                                                                          Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier.

                                                                                                                                                                                          La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                                                                                                                                                          Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                                                                                                                                                          Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                                                                                                                                                          La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                                                                                                                                                          En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

                                                                                                                                                                                          Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                          Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                                                                                                                                                          Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                                                                                                                                                          Par téléphone

                                                                                                                                                                                          +33 (0)1 42 75 79 99

                                                                                                                                                                                          Par courrier

                                                                                                                                                                                          TSA 50730

                                                                                                                                                                                          75334 PARIS CEDEX 07

                                                                                                                                                                                          Par mail

                                                                                                                                                                                          cada@cada.fr

                                                                                                                                                                                          Par formulaire en ligne

                                                                                                                                                                                           Formulaire de saisine 

                                                                                                                                                                                          Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                                                                                                                                                          Attention

                                                                                                                                                                                          La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                                                                                                                                                          Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                                                                                                                                                            La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

                                                                                                                                                                                            Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                            Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                                                            Par courrier

                                                                                                                                                                                            3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                                                            TSA 80715

                                                                                                                                                                                            75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                                                            La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                                                                                                            +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                                                            Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                                                            Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                                                            Par courriel

                                                                                                                                                                                            Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                                                            Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                                                                                                                                              Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                                                                                                                                              Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                                                                                                                                              Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                              Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                                                              Par courrier

                                                                                                                                                                                              3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                                                              TSA 80715

                                                                                                                                                                                              75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                                                              La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                                                              Par téléphone

                                                                                                                                                                                              +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                                                              Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                                                              Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                                                              Par courriel

                                                                                                                                                                                              Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                                                              Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                                                                                                                                                Principe

                                                                                                                                                                                                La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                                                                                                                                                Exceptions

                                                                                                                                                                                                D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                                                                                                                                                • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                                                                Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                                                                                                                                                Recours gracieux ou recours contentieux

                                                                                                                                                                                                En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                                                                                                                                                Délais atteints

                                                                                                                                                                                                Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                                                                                                                                                  Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                                                  dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                                                                                                                                                    Votre enfant dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital…).

                                                                                                                                                                                                    Il n’y a donc pas de dossier médical unique.

                                                                                                                                                                                                    Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.

                                                                                                                                                                                                    De nombreux documents vous sont accessibles. Il s’agit notamment des documents suivants :

                                                                                                                                                                                                    • Résultats d’examen

                                                                                                                                                                                                    • Comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

                                                                                                                                                                                                    • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre

                                                                                                                                                                                                    • Feuilles de surveillance

                                                                                                                                                                                                    • Correspondances entre professionnels de santé.

                                                                                                                                                                                                    À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables :

                                                                                                                                                                                                    • Informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique

                                                                                                                                                                                                    • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).

                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                    Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.

                                                                                                                                                                                                    Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.

                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).

                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                                                                                                                                                    Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s’opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet.

                                                                                                                                                                                                    Le médecin, la sage-femme ou l’infirmier doivent l’encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.

                                                                                                                                                                                                      Vous conservez le droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.

                                                                                                                                                                                                      Cependant, ce dernier a pu de son vivant s’y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.

                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                        Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée.

                                                                                                                                                                                                        Destinataires de la demande

                                                                                                                                                                                                        La demande est adressée :

                                                                                                                                                                                                        • Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)

                                                                                                                                                                                                        • Ou au directeur de l’établissement détenteur.

                                                                                                                                                                                                        Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.

                                                                                                                                                                                                        Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d’identité ou un passeport.

                                                                                                                                                                                                      • Demander la consultation de son dossier médical
                                                                                                                                                                                                      • Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

                                                                                                                                                                                                        Avant toute communication, le destinataire de la demande  :

                                                                                                                                                                                                        • S’assure de votre identité

                                                                                                                                                                                                        • S’informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.

                                                                                                                                                                                                        Consultation du dossier médical

                                                                                                                                                                                                        Le droit d’accès est exercé par vous, titulaire(s) de l’autorité parentale.

                                                                                                                                                                                                        Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

                                                                                                                                                                                                        Modes de consultation du dossier médical

                                                                                                                                                                                                        Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.

                                                                                                                                                                                                        La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

                                                                                                                                                                                                        Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                                                                                        Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                                                                                        Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

                                                                                                                                                                                                        L’établissement de santé propose un dispositif d’accompagnement d’accès l’information.

                                                                                                                                                                                                          L’accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

                                                                                                                                                                                                          Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l’établissement de santé ou l’hébergeur.

                                                                                                                                                                                                          Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l’organisme détenteur des informations.

                                                                                                                                                                                                          Présence d’une tierce personne

                                                                                                                                                                                                          Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.

                                                                                                                                                                                                          La présence d’une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique, d’office ou sur demande d’un tiers.

                                                                                                                                                                                                          Si la présence d’un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.

                                                                                                                                                                                                          En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d’un délai de :

                                                                                                                                                                                                          • 8 jours pour un dossier récent

                                                                                                                                                                                                          • 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

                                                                                                                                                                                                          Situation d’un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement

                                                                                                                                                                                                          Si la situation du malade l’exige, le responsable de l’établissement informe l’intéressé que l’accès à son dossier ne peut avoir lieu qu’en présence d’un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

                                                                                                                                                                                                            Coût de la consultation du dossier médical

                                                                                                                                                                                                            La consultation sur place est gratuite.

                                                                                                                                                                                                            Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.

                                                                                                                                                                                                            Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus.

                                                                                                                                                                                                            La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez aussi saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

                                                                                                                                                                                                            Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.

                                                                                                                                                                                                            La Cada dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis.

                                                                                                                                                                                                            En cas d’avis négatif de la Cada, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.

                                                                                                                                                                                                            Ce recours ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                            Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

                                                                                                                                                                                                            Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

                                                                                                                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                                                                                                                            +33 (0)1 42 75 79 99

                                                                                                                                                                                                            Par courrier

                                                                                                                                                                                                            TSA 50730

                                                                                                                                                                                                            75334 PARIS CEDEX 07

                                                                                                                                                                                                            Par mail

                                                                                                                                                                                                            cada@cada.fr

                                                                                                                                                                                                            Par formulaire en ligne

                                                                                                                                                                                                             Formulaire de saisine 

                                                                                                                                                                                                            Il faut joindre la copie de la demande d’accès, le refus de l’établissement et les renseignements permettant d’identifier le dossier.

                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                            La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

                                                                                                                                                                                                            Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

                                                                                                                                                                                                              La Commission des usagers de l’établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.

                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil).

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                              Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                                                                              Par courrier

                                                                                                                                                                                                              3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                                                                              TSA 80715

                                                                                                                                                                                                              75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                                                                              La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                                                                              Par téléphone

                                                                                                                                                                                                              +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                                                                              Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                                                                              Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                                                                              Par courriel

                                                                                                                                                                                                              Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                                                                              Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l’établissement de soins.

                                                                                                                                                                                                                Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l’ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

                                                                                                                                                                                                                Les ordres professionnels, tels que l’ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

                                                                                                                                                                                                                Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l’informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                                                                                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                                                                                                                3 Place de Fontenoy

                                                                                                                                                                                                                TSA 80715

                                                                                                                                                                                                                75334 Paris cedex 07

                                                                                                                                                                                                                La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                                                                                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                                                                                                                +33 1 53 73 22 22

                                                                                                                                                                                                                Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                                                                                                                                                                                Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                                                                                                                                                                                Par courriel

                                                                                                                                                                                                                Accès au  formulaire de contact 

                                                                                                                                                                                                                Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

                                                                                                                                                                                                                  Principe

                                                                                                                                                                                                                  La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

                                                                                                                                                                                                                  Ce délai de conservation s’applique pour les établissements publics et privés.

                                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                                  ce délai de conservation ne s’applique pas pour l’espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.

                                                                                                                                                                                                                  Exceptions

                                                                                                                                                                                                                  D’autres délais sont applicables dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                                  • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

                                                                                                                                                                                                                  • La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel.

                                                                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                                                                  Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.

                                                                                                                                                                                                                  Recours gracieux ou contentieux

                                                                                                                                                                                                                  En cas d’introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l’établissement.

                                                                                                                                                                                                                  Délais atteints

                                                                                                                                                                                                                  Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

                                                                                                                                                                                                                    Si le médecin n’exerce pas dans un établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi.

                                                                                                                                                                                                                    Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

                                                                                                                                                                                                                    À noter

                                                                                                                                                                                                                    Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu’en établissement de santé public et privé.

                                                                                                                                                                                                                    • Santé Info Droits

                                                                                                                                                                                                                      Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                                                                                                                                                                                                      Par téléphone

                                                                                                                                                                                                                      01 53 62 40 30

                                                                                                                                                                                                                      Prix d’un appel local

                                                                                                                                                                                                                      Service ouvert :

                                                                                                                                                                                                                      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                                                                                                                                                                                                      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                                                                                                                                                                                                      Par formulaire

                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                                                                                                                                                                                                      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                                                                                                                                                                                                      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                                                                                                                                                                                                                    Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                                                                                    Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                                                                                                    Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                                                                                                    Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                                                                                    La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                                                                                    Contact