Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Mes services étudiant
- Mes services étudiant
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Décision de notification conditionnelle d’attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Décision définitive concernant l’attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Bourses et aides pour étudiant
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d’été ?
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l’année 2018-2019
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Mes services étudiant
- Mes services étudiant
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Décision de notification conditionnelle d’attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Décision définitive concernant l’attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Bourses et aides pour étudiant
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d’été ?
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l’année 2018-2019
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Mes services étudiant
- Mes services étudiant
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Décision de notification conditionnelle d’attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Décision définitive concernant l’attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Bourses et aides pour étudiant
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d’été ?
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l’année 2018-2019
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Mes services étudiant
- Mes services étudiant
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Décision de notification conditionnelle d’attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Décision définitive concernant l’attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Bourses et aides pour étudiant
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d’été ?
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l’année 2018-2019
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Mes services étudiant
- Mes services étudiant
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Décision de notification conditionnelle d’attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Décision définitive concernant l’attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Bourses et aides pour étudiant
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d’été ?
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l’année 2018-2019
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
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8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi