Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.
- Mes services étudiant
Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur .
Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.
Votre propre avis fiscal 2023 sur les revenus perçus en 2022 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants
Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation sur l’honneur de vos parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et leur montant.
Vous devez joindre une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
- Mes services étudiant
À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Bourses et aides pour étudiant
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Pays du Conseil de l’Europe
Source : Conseil de l’Europe
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.
- Mes services étudiant
Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur .
Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.
Votre propre avis fiscal 2023 sur les revenus perçus en 2022 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants
Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation sur l’honneur de vos parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et leur montant.
Vous devez joindre une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
- Mes services étudiant
À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Bourses et aides pour étudiant
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Pays du Conseil de l’Europe
Source : Conseil de l’Europe
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.
- Mes services étudiant
Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur .
Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.
Votre propre avis fiscal 2023 sur les revenus perçus en 2022 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants
Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation sur l’honneur de vos parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et leur montant.
Vous devez joindre une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
- Mes services étudiant
À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Bourses et aides pour étudiant
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Pays du Conseil de l’Europe
Source : Conseil de l’Europe
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.
- Mes services étudiant
Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur .
Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.
Votre propre avis fiscal 2023 sur les revenus perçus en 2022 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants
Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation sur l’honneur de vos parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et leur montant.
Vous devez joindre une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
- Mes services étudiant
À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Bourses et aides pour étudiant
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Pays du Conseil de l’Europe
Source : Conseil de l’Europe
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.
- Mes services étudiant
Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur .
Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.
Votre propre avis fiscal 2023 sur les revenus perçus en 2022 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants
Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation de l’organisme.
Vous devez joindre une attestation sur l’honneur de vos parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et leur montant.
Vous devez joindre une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
- Mes services étudiant
À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Bourses et aides pour étudiant
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Pays du Conseil de l’Europe
Source : Conseil de l’Europe
- Circulaire du 10 juin 2024 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2024-2025
- Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2024-2025
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi