Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vos salaires sont imposables.
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.
La prime de partage de la valeur est imposable.
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée “prime Macron” ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Définition des revenus imposables - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Revenu imposable - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d’impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vos salaires sont imposables.
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.
La prime de partage de la valeur est imposable.
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée “prime Macron” ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Revenu imposable - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d’impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vos salaires sont imposables.
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.
La prime de partage de la valeur est imposable.
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée “prime Macron” ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
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- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
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- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Définition des revenus imposables - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Revenu imposable - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d’impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vos salaires sont imposables.
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.
La prime de partage de la valeur est imposable.
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée “prime Macron” ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Définition des revenus imposables - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Revenu imposable - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d’impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vos salaires sont imposables.
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.
La prime de partage de la valeur est imposable.
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous avez perçus en 2024 et ceux que vous percevez en 2025 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Vous devez déclarer en 2025 les pourboires que vous avez perçus en 2024.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
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- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Définition des revenus imposables - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Revenu imposable - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d’impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr