Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 291 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 291 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 291 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 291 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
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Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 291 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
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Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 291 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
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Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 291 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
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Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 291 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 291 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 291 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 291 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
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Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr