Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

Un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d’autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

Le report est accordé dans les cas suivants :

Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

Le report est accordé dans les cas suivants :

Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

Le report est accordé dans les cas suivants :

Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans les cas suivants :

Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

Au-delà de cette date, ils sont perdus.

Ainsi, si vous êtes absent sur l’année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l’année N+1.

En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l’année N+1 du report automatique des seuls congés de l’année N.

Les congés de l’année N-1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.

    Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu’en soit sa durée.

        Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

        Un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d’autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.

        Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

        Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

        En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

        Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

        Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

        Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

        S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

        Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

        Le report est accordé dans les cas suivants :

        Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

        La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

        Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

        En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

        Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

        Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

        Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

        S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

        Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

        Le report est accordé dans les cas suivants :

        Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

        La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

        Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

        En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

        Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

        Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

        Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

        S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

        Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

        Le report est accordé dans les cas suivants :

        Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

        La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

        Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans les cas suivants :

        Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

        Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

        Au-delà de cette date, ils sont perdus.

        Ainsi, si vous êtes absent sur l’année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l’année N+1.

        En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l’année N+1 du report automatique des seuls congés de l’année N.

        Les congés de l’année N-1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.

          Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu’en soit sa durée.

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

              Un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d’autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.

              Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

              Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

              En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

              Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

              Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

              Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

              S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

              Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

              Le report est accordé dans les cas suivants :

              Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

              La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

              Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

              En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

              Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

              Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

              Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

              S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

              Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

              Le report est accordé dans les cas suivants :

              Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

              La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

              Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

              En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

              Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

              Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

              Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

              S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

              Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

              Le report est accordé dans les cas suivants :

              Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

              La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

              Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans les cas suivants :

              Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

              Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

              Au-delà de cette date, ils sont perdus.

              Ainsi, si vous êtes absent sur l’année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l’année N+1.

              En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l’année N+1 du report automatique des seuls congés de l’année N.

              Les congés de l’année N-1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.

                Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu’en soit sa durée.

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

                    Un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d’autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.

                    Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                    Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

                    En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

                    Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

                    Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

                    Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

                    S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

                    Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

                    Le report est accordé dans les cas suivants :

                    Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

                    La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

                    Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

                    En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

                    Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

                    Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

                    Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

                    S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

                    Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

                    Le report est accordé dans les cas suivants :

                    Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

                    La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

                    Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

                    En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

                    Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

                    Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

                    Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

                    S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

                    Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

                    Le report est accordé dans les cas suivants :

                    Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

                    La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

                    Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans les cas suivants :

                    Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

                    Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

                    Au-delà de cette date, ils sont perdus.

                    Ainsi, si vous êtes absent sur l’année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l’année N+1.

                    En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l’année N+1 du report automatique des seuls congés de l’année N.

                    Les congés de l’année N-1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.

                      Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu’en soit sa durée.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

                          Un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d’autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.

                          Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

                          Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

                          En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

                          Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

                          Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

                          Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

                          S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

                          Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

                          Le report est accordé dans les cas suivants :

                          Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

                          La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

                          Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

                          En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

                          Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

                          Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

                          Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

                          S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

                          Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

                          Le report est accordé dans les cas suivants :

                          Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

                          La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

                          Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

                          En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

                          Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

                          Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

                          Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.

                          S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

                          Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

                          Le report est accordé dans les cas suivants :

                          Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

                          La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.

                          Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans les cas suivants :

                          Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l’année suivante.

                          Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.

                          Au-delà de cette date, ils sont perdus.

                          Ainsi, si vous êtes absent sur l’année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l’année N+1.

                          En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l’année N+1 du report automatique des seuls congés de l’année N.

                          Les congés de l’année N-1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.

                            Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu’en soit sa durée.

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Page spécifique

                                Notice (.pdf)

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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