Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
L’activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l’un des emplois correspondant à votre grade.
La position d’activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d’activité, vous avez droit à différents congés :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic .
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :
Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
Situation de l’agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés
Nombre d’enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 |
Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
2 |
Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants |
Nombre d’enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Mobilité dans la fonction publique
- Demande de détachement d’un fonctionnaire
Modèle de document
- Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Modèle de document
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
L’activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l’un des emplois correspondant à votre grade.
La position d’activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d’activité, vous avez droit à différents congés :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic .
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :
Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
Situation de l’agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés
Nombre d’enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 |
Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
2 |
Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants |
Nombre d’enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Mobilité dans la fonction publique
- Demande de détachement d’un fonctionnaire
Modèle de document
- Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Modèle de document
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
L’activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l’un des emplois correspondant à votre grade.
La position d’activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d’activité, vous avez droit à différents congés :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic .
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :
Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
Situation de l’agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés
Nombre d’enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 |
Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
2 |
Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants |
Nombre d’enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Mobilité dans la fonction publique
- Demande de détachement d’un fonctionnaire
Modèle de document
- Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Modèle de document
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
L’activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l’un des emplois correspondant à votre grade.
La position d’activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d’activité, vous avez droit à différents congés :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic .
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :
Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
Situation de l’agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés
Nombre d’enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 |
Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
2 |
Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants |
Nombre d’enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Mobilité dans la fonction publique
- Demande de détachement d’un fonctionnaire
Modèle de document
- Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Modèle de document
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental. Nous vous présentons ces différentes positions.
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
L’activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l’un des emplois correspondant à votre grade.
La position d’activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d’activité, vous avez droit à différents congés :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic .
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :
Convenances personnelles
Créer ou reprendre une entreprise
Élever un enfant âgé de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général
Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
Convenances personnelles
Suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Créer ou reprendre une entreprise
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs pour être placé en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, pour l’un des motifs suivants :
Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
Situation de l’agent pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus non plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, si vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité ou pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée (dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique) ou non salariée si votre disponibilité vous a été accordée pour l’un des motifs suivants :
Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité dans la fonction publique pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés
Nombre d’enfants nés simultanément |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 |
Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
2 |
Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants |
Nombre d’enfants adoptés |
Durée maximale du congé parental |
|---|---|
1 ou 2 |
3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3 ou plus |
5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Mobilité dans la fonction publique
- Demande de détachement d’un fonctionnaire
Modèle de document
- Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Modèle de document
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
