Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.
Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.
Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.
Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).
Aucune autre condition n’est exigée.
Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.
Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.
Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.
Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).
Attention, ce n’est une obligation ni pour l’officier d’état civil ni pour l’agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.
Mariage
- Code civil : articles 34 à 54
Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37) - Code civil : articles 63 à 76
Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76) - Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Témoins (points 92, 362-1 7) - Réponse ministérielle n° 97545 relative aux témoins d’un mariage
Présence de témoins
Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.
Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.
Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.
Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).
Aucune autre condition n’est exigée.
Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.
Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.
Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.
Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).
Attention, ce n’est une obligation ni pour l’officier d’état civil ni pour l’agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.
Mariage
- Code civil : articles 34 à 54
Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37) - Code civil : articles 63 à 76
Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76) - Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Témoins (points 92, 362-1 7) - Réponse ministérielle n° 97545 relative aux témoins d’un mariage
Présence de témoins
Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.
Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.
Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.
Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).
Aucune autre condition n’est exigée.
Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.
Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.
Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.
Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).
Attention, ce n’est une obligation ni pour l’officier d’état civil ni pour l’agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.
Mariage
- Code civil : articles 34 à 54
Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37) - Code civil : articles 63 à 76
Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76) - Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Témoins (points 92, 362-1 7) - Réponse ministérielle n° 97545 relative aux témoins d’un mariage
Présence de témoins
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.
Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.
Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.
Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).
Aucune autre condition n’est exigée.
Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.
Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.
Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.
Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).
Attention, ce n’est une obligation ni pour l’officier d’état civil ni pour l’agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.
Mariage
- Code civil : articles 34 à 54
Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37) - Code civil : articles 63 à 76
Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76) - Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Témoins (points 92, 362-1 7) - Réponse ministérielle n° 97545 relative aux témoins d’un mariage
Présence de témoins
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.
Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.
Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.
Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).
Aucune autre condition n’est exigée.
Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.
Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.
Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.
Nom
Prénoms
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.
Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).
Attention, ce n’est une obligation ni pour l’officier d’état civil ni pour l’agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.
Mariage
- Code civil : articles 34 à 54
Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37) - Code civil : articles 63 à 76
Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76) - Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Témoins (points 92, 362-1 7) - Réponse ministérielle n° 97545 relative aux témoins d’un mariage
Présence de témoins
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr