Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Saisir l’ Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de “paiement direct”, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d’amende.
Séparation des parents
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Demande d’intermédiation financière
Téléservice
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d’abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Saisir l’ Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de “paiement direct”, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d’amende.
Séparation des parents
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Demande d’intermédiation financière
Téléservice
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d’abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Saisir l’ Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de “paiement direct”, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d’amende.
Séparation des parents
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Demande d’intermédiation financière
Téléservice
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d’abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Saisir l’ Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de “paiement direct”, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d’amende.
Séparation des parents
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Demande d’intermédiation financière
Téléservice
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d’abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Saisir l’ Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de “paiement direct”, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d’amende.
Séparation des parents
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Demande d’intermédiation financière
Téléservice
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d’abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr